; "alors que l'altération frauduleuse de la vérité dans un document n'est pénalement punissable qu'autant qu'elle est de nature à causer un préjudice et qu'un document, qui vaut comme simple commencement

des fenêtres de hauteur démesurée à l'ancien premier étage, et des fenestrons à l'ancien deuxième étage (arrêt p. 11) ; " et aux motifs adoptés du jugement, que la modénature des bandeaux et des corniches

connaissance de la portée et de la nature des engagements qu'il avait souscrits et dont la Fondation faisait valoir qu'ils avaient précédé la signature des contrats de prêts litigieux, et que le commencement

Tous travaux d'améliorations foncière connexes au remembrement, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour objet, notamment, la protection des sols, l'écoulement

de concentration de ses demandes, quand il appartenait au contraire à la société Oustric d'invoquer dans l'instance en vérification de la créance de la société BMW France, ses créances réciproques connexes

cadre comptable dépourvu de caractère contractuel et donc d'autonomie, de sorte que son montant doit être réintégré dans le compte courant au sein duquel il est payé par compensation entre créances connexes

Q... fait grief au jugement de valider la contrainte et de le débouter de toutes ses demandes alors : « 1°/ que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au

fait grief à l'arrêt de dire que la société Kalispé était créancière, avant compensation, de la société Techniwood d'une somme de 130 617 euros, et de la condamner, après compensation des créances connexes

résulte des déclarations de Claire Y..., de Morgane Z..., de Lydia A..., d'Emilie B..., de Morgane C... et de Mélina D..., que Bernard X... mettait à profit les activités scolaires et des activités connexes

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 25 septembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la décision attaquée prononce la mise en accusation de Eddy X... devant la cour d'assises de la Loire pour y être jugé sur les crimes et les délits connexes

8 jours ; qu'ainsi le verdict de culpabilité retenue par la Cour est en contradiction avec les réponses apportées en l'espèce par la Cour et le jury aux questions n° 6 à 11 relativement au délit connexe

en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen, que, d'une première part, le tribunal d'instance, qui a constaté qu'il existait entre les cinq sociétés une direction commune et des activités connexes

conclusions du salarié, si la clause de non-concurrence stipulant en son paragraphe 2 l'interdiction pendant la durée de deux ans de s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication similaire ou connexe

et général, selon lequel "la notion de fonds de commerce devait s'entendre globalement selon sa destination", sans rechercher, en fait, si l'activité de maison de retraite et de convalescence était connexe

ayant violé les articles L. 241-10-1 et R. 241-43 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l'article 14 de la convention collective du groupement des industries métallurgiques, mécaniques et connexes

question dans ce contrat d'aucun terme ni d'aucune condition, qu'en tout cas, comme le salarié l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel restées sans réponse, la mission qu'il remplissait en corrélation

d'avoir condamné Mme X... à rembourser les primes de vacances alors que son employeur a fait une application volontaire de la convention collective du travail des industries métallurgiques mécaniques et connexes