Les parties défenderesses se pourvurent en cassation. Cette procédure est apparemment encore pendante. E.     Le procès diligenté contre les requérants 25.

avec l'assistance d'un défenseur)

Non-violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès

    Tout accusé a droit notamment à   : (...) c)     se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur

avec l'assistance d'un défenseur)

avec l'assistance d'un défenseur)

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR

: CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par CHIVOT SOUFFLET Selarl [Adresse 2] ET : LE DEFENDEUR : [Adresse 3] ayant son siège social [Adresse

Le défendeur ne comparaît pas.

Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00491 Le défendeur ne comparaît pas.

Le défendeur ne comparaît pas.

Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00755 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHTQ N° MINUTE : 26/00040 DEMANDEUR

Le défendeur ne comparaît pas.

amendes et pénalités fiscales, et a prononcé la confiscation des vins saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit, commun aux deux demandeurs

de Bayonne, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bayonne, dont le siège est ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse

Monsieur le Président après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

, la cour d'appel qui prononce une condamnation, alors que la citation à comparaître n'indique pas précisément la date à laquelle les travaux irréguliers auraient été exécutés ; qu'en l'espèce, le demandeur

qu'ils représentent : Les moyens étant réunis ; Attendu que les douze demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon les moyens, que si les motifs

et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'il en va ainsi en particulier lorsque le défendeur

L..., domiciliée [...] , prise en qualité de commissaire priseur à la liquidation judiciaire de la société Risa, défendeurs à la cassation.