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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724b3cd58014677417ab7

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que

Source officielle

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CC

civ2

613724b4cd58014677417ab8

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que

Source officielle
CC

civ2

6137240ecd58014677411aef

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Molsheim, 13 juillet 2001), que Mme X... a saisi ce tribunal d'une demande de remboursement d'un solde sur dépôt

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f1b

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00575

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que si le droit de déposer un mémoire au soutien d'un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00425

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[Y], qui avait déposé un premier jeu de conclusions le 16 novembre 2020, a déposé le 9 septembre 2021 via le réseau privé virtuel des avocats de nouvelles conclusions qui comportaient 20 pages de développements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00609

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[X], l'arrêt attaqué énonce notamment que le mémoire déposé la veille de la première audience par l'avocat de ce dernier ne propose aucun argument à l'appui de la qualification criminelle des faits qu'il

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Françoise E

6137268bcd58014677426681

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

du témoin du 14 mars 1991 et qu'en n'y procédant pas, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que, d'autre part, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, Z..

Source officielle
CC

comm

613722b5cd5801467740068a

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

des juges du fond qu'il avait été suivi de la mise en liquidation des biens et de la déconfiture totale de la société, de sorte que, l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer que le dépôt de bilan n'était pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200063

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon le premier de ces textes, aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité relevée d'office. 5.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nouradine X

613725c5cd5801467742067c

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE DES DEPOTS

Source officielle
CC

comm

61372429cd58014677413100

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

le 27 février 2002 alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'est saisie que par les conclusions régulièrement déposées par les avoués avant l'ordonnance de clôture ; que l'arrêt relève que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd971b559fefd5eb9db07a6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les délégués du personnel Aux termes des articles L 2312-1 et L 2312-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, le personnel devait élire des délégués dans tous les établissements

Source officielle
CA

11e chambre

5fda35546c12027b50d12c9a

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

La société Kyo Ascenseurs précise avoir répondu à ses obligations sur ce point en rappelant qu'elle avait procédé à l'organisation des élections des délégués du personnel les 19 juin et 4 juillet 2014

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded6f

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

nécessitaient l'avis des délégués du personnel avant toute proposition de reclassement.

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CC

soc

61372672cd580146774259ff

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

consultants et IFCV, dont ils ont été déboutés par jugement du 15 septembre 2003 ; que postérieurement, ils ont saisi de nouveau le tribunal d'instance d'une demande d'organisation des élections des délégués

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca332c048d820f08ff41aa

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le seul fait que l'employeur ait licencié la salariée sans avoir procédé à la consultation des délégués du personnel rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100708

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

... par la préfecture » était rédigée « dans une langue qu'il comprenait, l'anglais », quand il résultait des mentions mêmes de cette convocation qu'elle était rédigée exclusivement en français, le délégué

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d3b

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

en date du 18 décembre 2002, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Hervé DE Y... du chef d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice des fonctions de délégué

Source officielle
CC

soc

613724d8cd58014677418d67

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

d'août 2005, elle a exercé les fonctions de directrice de l'agence de Nice au sein de la société la maintenance Paris (LMP), filiale de la société TFN ; qu'elle a été désignée le 12 janvier 2006 comme déléguée

Source officielle