aménagement de la peine; que ne peut être prise en compte une éventuelle remise de peine, que son incarcération n'entraîne pas des répercussions économiques et familiales insurmontables puisque le domaine

suffisante entre l'activité de la société Combier, portant sur les cartes postales ordinaires destinées à une large diffusion dans le public, et l'activité de service assurée par la société Chausse, dans le domaine

les sociétés du groupe Légo font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls les modèles n° 104 897 et 886 265, alors, selon le moyen, que le juge national saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine

font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 2002) d'avoir dit recevable l'action de la société X..., sans qu'elle ait eu qualité ni intérêt puisqu'elle dénonçait un emploi de l'oeuvre dans un domaine

le cas échéant, contre les personnes qui ont concouru, par leur faute, à la réalisation du dommage ; qu'après avoir constaté que les vices dont était affecté le moteur du véhicule ressortissaient au domaine

le contrat de travail écrit du représentant prévoyait un territoire géographique donné ainsi que la faculté pour l'employeur de modifier ce territoire ultérieurement, il convient, pour déterminer le domaine

C..., Santiago B... et D... ont été employés en qualité de journaliers du 6 février au 18 mars 1999 sur le Domaine de la Bastide Blanche appartenant à M.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait suivi cinq actions de formation et avait acquis, dans le domaine de la recherche, des compétences complémentaires à ses

[C] [H] qui, le 8 janvier 2013, lui a donné procuration afin de recueillir pour son compte la succession, ce dont elle a informé France Domaine par lettres des 8 janvier 2013 et 27 février 2014.

La commune a conservé la propriété d'une parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 2], dépendant de son domaine privé, bordant la même rue et séparant, sur une partie, la parcelle cadastrée section AK

La société CNPG conseil RH fait valoir que si son gérant n'a pas de compétences en expertise d'écritures, elle est spécialisée dans ce domaine, ayant développé une marque et disposant d'un réseau d'experts

Singulière façon de respecter le droit de propriété et l'environnement", les autres à raison de ces termes : "Sans compter cette tête de liste qui agrandit carrément son entreprise sur le domaine public

public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel, que cette remise est gratuite et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires, que le grand

Bourgogne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de liquidation judiciaire des sociétés Félix Potin et Dispar a été étendue à d'autres sociétés du groupe et parmi celles-ci à la SCA du Domaine

X... le 14 juin 1968 une autorisation d'occupation du domaine public maritime alors qu'à l'époque, les lais et relais de la mer de la plage de Viva faisaient partie du domaine privé de l'Etat et si l'Etat

jugement en date du 30 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon les a condamnés à une amende de 1200 F pour une contravention de grande voirie résultant de l'occupation sans titre du domaine

l'annulation de la décision en date du 23 février 1983 du directeur des services fiscaux du Vaucluse l'invitant à verser une somme de 63 327,49 F au titre des redevances d'occupation d'environ 80 hectares du domaine

a lieu de statuer sur les dites conclusions ; Sur les autres conclusions du recours : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'action violente des manifestants qui ont causé des dommages au domaine