Mahdi-Hassan interprète en langue farsi, qui répond aux questions du magistrat désigné ; - le préfet de la Haute-Garonne n’étant ni présent, ni représenté.

liant à l'appelante caractérise un trouble manifestement illicite ; que le locataire bénéficiaire d'une clause d'exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur est en droit d'exiger que ce dernier fasse

dans le patrimoine du débiteur ; qu'en retenant que les droits indivis du débiteur en liquidation judiciaire sur ce bien sont censés être restés dans son patrimoine, qu'il convient que le liquidateur fasse

prise d'acte de la rupture s'analysait en une démission et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'elle a pris acte de la rupture le 7 juin 2002 sans attendre que la société Natixis lui fasse

B n'apporte pas d'éléments de nature à établir la gravité de l'atteinte dont il se prévaut, alors qu'il ressort des pièces du dossier que son fils ainé a vécu au Burkina-Faso avec sa mère et éloigné de

l'annulation, à la suite de la visite du 5 octobre 2020, la commune a informé la société requérante qu'il était possible que la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux fasse

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 29 juin 2021 des autorités consulaires françaises à Ouagadougou (Burkina Faso

B...C...et autres demandent que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions de la requête n° 396220. Ils se réfèrent aux moyens exposés dans la requête de la Ligue des droits de l'homme et autres.

du code de la route et de l'arrêté du 12 janvier 2012 ; - elles sont illégales dès lors que le préfet s'est fondé sur l'absence d'accord bilatéral d'échange de permis de conduire entre le Burkina-Faso

décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 février 2023 de l'autorité consulaire française à Ouagadougou (Burkina-Faso

A fasse l'objet d'une surveillance très attentive par le personnel pénitentiaire et que ses contacts avec d'autres personnes détenues soient limités pour éviter tout risque d'une nouvelle évasion ; -

Vu : - la convention du 14 septembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [F] [M] né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 15] de nationalité Burkinabes [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 16] (BURKINA FASO

[C] expose qu'en tant que bénévole du journal Fakir, il avait pris l'initiative de convier les organisations syndicales (CGT, SUD, FO, CFE CGC et CFDT) présentes sur le Technocentre Renault à Guyancourt

postérieurement à cette date ; que dès lors, il importait peu que cette cession ait été éventuellement envisagée avant cette date, pour être conclue postérieurement, sous réserve que le bénéficiaire ne fasse

de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention "étudiant" attaqué est fondé, et l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso

Célibataire et sans enfant à charge, elle n'établit pas qu'elle serait dépourvue de toutes attaches privées ou familiaux au Burkina Faso, où réside en particulier sa mère.

que l'article L. 341-2 du code de la consommation exige, à peine de nullité, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fasse