application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence

BRITISH AMERICAN TOBACCO LA REUNION [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 6 septembre 2021 DÉBATS : En application

[W] représentée par son gérant Monsieur [Z] [W] domicilié en cette qualité au siège [Adresse 18] [Localité 12] Représentés par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de

date du 28 novembre 2017 RG n°16/11069 lui-même cassé partiellement par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 04 septembre 2019 APPELANT Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] Représenté par Me Florent

au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 955 510 599, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH

barreau de BESANCON, présente COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 11 Mars 2025 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Madame Florence

APPELANTE Madame [Z] [D] Née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (69) De nationalité française Demeurant [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH

publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie I..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie I..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence

publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie N..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie N..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence

publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie L..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie L..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence

publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie L..., présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie L..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence

publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie H..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie H..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence

publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie F..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie F..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence

été débattue le 01 Octobre 2019, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, Madame Florence

LIQUIDATION DES ENTREPRISES, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Florence

APPELANTE SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Florence

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Florence Noire, rapporteure, - les conclusions de M.

Gare 85700 POUZAUGES non comparante-représentée par Maître Emmanuel CAPUS, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Johnny X... ... 85120 LA CHATAIGNERAIE comparant-assisté de Maître Florence