, domiciliée [Adresse 14], 5°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], [Adresse 10], et dont un établissement est chez Synergie, [Adresse 18], 6°/ à la société Floa

FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° Z 22-13.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

société Ingeflor; alors, d'autre part, et de la même façon, que si même dans ses conclusions d'appel la société Ingeflor n'invoquait pas expressément l'existence des activités de la société Quality Flor

au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles des communes d'Orbeil et d'Aulhat-Flat

La société Groupe Flo a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Again she did not let the police into her flat as they had no authorisation to search it.

As regards two applicants, Mr Ibrahimov and Mr Mammadov, the police also searched their flats where large quantities of heroin were discovered.

Suite à convocation du 5 janvier 2009 et entretien préalable du 16 janvier 2009 la société Flore 11 notifie le 20 janvier 2009 à M.

    In 1994 a housing maintenance company cut off the heating in the applicant's flat.

Her tenancy on the second flat was acknowledged on 17 April 1997. 8.

    She is the owner of a flat in Rome, which she had let to B.C. 6.

under the rent control scheme and landlords (tenants) of flats under the market rent.

[T] [R] a reçu une première provision de 26 000 euros versée par la société Covea Fleet. M.

    According to the case file, the applicant was the owner of two flats in Baku with a total surface area of 141 sq. m and 68.7 sq. m.

et-Vilaine (SADIV) à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre du projet de réalisation de la ZAC de la Massaye située sur le territoire de la commune de Guichen : 1) l'étude faune - flore

owner's flat and to move into the flat [proposed to him], provided that the [condition of] the flat in question complies with the requirements laid down by this law in respect of alternative accommodation

Estimant que ces ouvrages leur causaient un préjudice visuel et sonore, l'association les floués de la RN 88, M. D B, Mme A E, M.

The officer had not pushed the applicant against the van or to its floor. K.S. had sat in front of the applicant at the back.

They pointed out that at the material time they owned another flat, which was almost identical to the one in question, was one floor lower and had not been subjected to rent control.

FLOA Représentant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, vestiaire : C/ Madame [Y] [G] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me LE GAILLARD Olivier Copie délivrée à :