X... à ses enfants arguée de fraude paulienne par la Banque Worms ; qu'ainsi, en niant l'existence du péril, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé

décembre 1998) qui a annulé la désignation de la première en qualité de déléguée syndicale et représentante syndicale CFDT, au comité d'entreprise de la société Ikks, selon le moyen, d'une part, que la fraude

contrairement aux motifs de l'arrêt, la société Brit'air ne prouve pas lui avoir dispensé la moindre formation professionnelle pendant la durée de son contrat, en sorte que celui-ci a été établi "en fraude

fille et à son gendre, l'arrêt attaqué aurait inversé la charge de la preuve et aurait violé, au détriment non seulement de Mme X..., mais aussi des époux Y..., retenus comme complices de la prétendue fraude

grande instance de STRASBOURG, en date du 19 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de document en vue de rechercher la preuve d'une fraude

la désignation de Mme X... comme membre du CHSCT, alors selon le moyen : 1 / que la régularité formelle d'une élection et sa conformité aux règles de l'éligibilité ne font nullement obstacle à la fraude

Y... à Marchampt (69) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Usifrance ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 96-30.200 et sur le premier moyen des pourvois n° K 96-30.201 et

permettant de justifier du caractère prétendument abusif des contrats de location au regard de l'article 1116 du Code civil, que les contrats avaient été conclus de façon dolosive ; qu'en retenant une fraude

mise en valeur comme non salarié ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ; alors, enfin, qu'en se bornant, pour apprécier la fraude

faute commise par celui-ci, qui doit réparer le préjudice en résultant subi par une tierce personne qui n'était pas partie à la transaction ; qu'en décidant le contraire, les juges consacrent une fraude

Hauts-de-Seine), dans les locaux de la SA Sitimo, ... et dans les locaux occupés en droit et ou en fait par la SARL Prodèges Investissements et par la SARL Prodèges en vue de rechercher la preuve de la fraude

part, en se bornant à affirmer "qu'il n'apparaît pas que (les cautions) aient été victimes des agissements du prêteur, lequel s'il n'a pas inscrit ou s'il a laissé périmer les sûretés, n'a pas agi en fraude

répondant pas à ce moyen qui était de nature à établir que la défaillance de la banque n'était pas due à son fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la fraude

X... le montant du fruit de ces délits, sans caractériser un lien de causalité direct et certain entre les fraudes commises par M.

d'une somme de 200 000 francs au titre de dommages-intérêts complémentaires liés à la particulière mauvaise foi des époux X... à leur égard, "qu'on ne peut sérieusement leur reprocher une quelconque fraude

[K] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 4 novembre 2020, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à douze mois

Constatant que le salarié ne soulevant ni que l'employeur a fraudé ses droits, ni que son consentement a été vicié, il en déduit que la contestation de la cause de la rupture de son contrat de travail

le tribunal de commerce de Compiègne compétent pour connaître de la demande d'indemnisation formée par le salarié en sa qualité d'actionnaire, alors que la demande d'indemnité sur le fondement d'une fraude