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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

659f9ade3328fa00087a277e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[C] a saisi le Conseil des prud'hommes de Lorient aux fins de voir juger que sa rémunération devait être déterminée par application de la grille de salaire conventionnel nommée 'personnels issus de la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040987

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

des SA Maurepas Distribution et BOULOGNE-DISTRIBUTION et l'apposition de l'enseigne Auchan sur les hypermarchés exploités par ces deux sociétés ; que ces dernières ont créé le 12 décembre 1991 la SNC Issy

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513799_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine et aux bailleurs sociaux de lui proposer un logement contenant trois pièces (T3) adapté au handicap de son fils sur le territoire de la commune d'Issy-les-Moulineaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514821_20250815

Administratif

15 août 2025

15 août 2025

administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine et aux bailleurs sociaux de lui proposer un logement contenant trois pièces (T3) adapté au handicap de son fils sur le territoire de la commune d'Issy-les-Moulineaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2415585_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

D..., représentés par Me Leselbaum, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 avril 2024 par lequel le maire d’Issy-les-Moulineaux a délivré à la société Issy un permis

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965986

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

soient regardées comme s'inscrivant dans le prolongement d'une activité agricole, dès lors qu'elles n'impliquent pas l'adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne seraient pas issus

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2115286_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

En second lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que les agents issus de l'ancien concours de secrétaire rédacteur et ceux issus de la promotion interne entrent dans le corps de l'encadrement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007831903

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

X..., sis ... à Issy-les-Moulineaux, et la cessibilité dudit immeuble ; qu'il ressort des pièces du dossier que les chiffres afférents à la valeur de l'immeuble, ainsi d'ailleurs qu'au coût des travaux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616029

Admin. suprême

30 novembre 1977

30 novembre 1977

A ISSY-LES-MOULINEAUX; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES INSTALLATIONS NE CONSTITUENT PAS POUR LUI UN SECOND CABINET DE CONSULTATION, NE SUFFIT PAS A LEUR RETIRER LE CARACTERE DE LOCAUX PROFESSIONNELS AU SENS

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c433a4

Cassation

8 octobre 1985

8 octobre 1985

ET QUE CE MARIAGE, DONT N'EST ISSU AUCUN ENFANT, A ETE DISSOUS PAR LE DECES DE L'EPOUSE SURVENU LE 25 JUILLET 1978 ; QUE PAR UN ACTE NOTARIE DES 26 JUIN ET 2 AOUT 1957, HOMOLOGUE JUDICIAIREMENT, LES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205580_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

A a été relogé depuis le 8 juillet 2022, date de l'effet du bail, au 11 rue de la Pastorale d'Issy à Issy les Moulineaux (92130). Le mémoire a été communiqué.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01687

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

prenant en compte les vingt-cinq jours de congés payés légaux, un jour de congé conventionnel et "les jours fériés normalement chômés ne tombant pas sur un samedi ou sur un dimanche, y compris ceux issus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00869

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

- au principe de nécessité des incriminations tel qu'issu des articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007948121

Admin. suprême

5 mai 1997

5 mai 1997

délibération n° 401 du 31 mai 1994 du conseil municipal de Saint-Etienne en tant qu'elle fixe le prix de l'eau potable et qu'elle approuve les paragraphes 1 à 3 de l'article 32 du contrat de concession issu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02407

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

qu'il convenait de procéder à une application distributive des normes précitées, selon que les faits s'étaient produits avant ou après le 22 novembre 2007, autrement dit avant ou après le dispositif issu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

supports soient altérés, gravés sur des DVD-R copiés en double exemplaire placés sous des scellés numérotés et identifiables ; que la même pratique a été constatée dans d'autres bureaux ou des documents issus

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad17b098d256e100af88

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

. : N° RG 23/03506 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YDAV N° Minute : 24/ AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 53 avenue Victor Cresson 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX représenté par son syndic

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205075_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

du permis d'aménager délivré le 22 octobre 2020 soit terminé avant de commencer le chantier issu du permis d'aménager délivré le 10 juin 2021 puis ensuite le lancement des travaux issus du permis d'aménager

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

61632b3481886c8c1bac9754

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Aucun enfant n'est issu de cette union. Autorisé par l'ordonnance de non-conciliation en date du 12 février 2008, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01561_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par une requête enregistrée sous le n° 1805281, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux

Source officielle

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