La société Le Chêne Vert a déposé le 9 juin 2006 auprès de la mairie de Pleslin-Trigavou une demande de permis de lotir pour la création d'un lotissement de 45 lots au lieu-dit " Le Chêne Vert ".

à laquelle la réalisation de ce lotissement a été autorisée.

André B..., 8°/ de Mme Liliane F..., épouse B..., demeurant ensemble lotissement de la Grange aux belles, ..., 9°/ de M.

Aux termes de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ANNULANT, D'UNE PART, L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A MODIFIE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DU 15 OCTOBRE 1971, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS D'UN REGLEMENT DE LOTISSEMENT APPROUVE

Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme: "lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement

X..., Y..., Bales, Cervera et Belard, l'arrêté du 1er mars 1984 par lequel le préfet de l'Aude a modifié l'affectation de la parcelle B 1167, au regard des prescriptions du cahier des charges du lotissement

X... a acquis le lot 116 de copropriété constituant une partie de l'îlot J du lotissement de la baie du Gaou Bénat, cet îlot J (zone J) étant affecté à un centre attractif du domaine de la baie lequel

Enfin, aux termes de l'article R. 123-10-1, devenu R. 151-21, du code de l'urbanisme : " () Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités

qu'il y est fait également état du lotissement créé par les époux R..., et le cahier des charges de ce lotissement est également retranscrit, comme le souligne l'expert, sans aucune justification ; que

VU LES ARTICLES 1 ET 5 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LORSQUE LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES DEUX LOTISSEMENTS DU DOMAINE DE LA CROIX DES GARDES ET DU FONT DE VEYRE SONT REGIS PAR DEUX CAHIERS DES

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal civil de première instance de Papeete, 28 novembre 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., membre de l'association syndicale des propriétaires du lotissement

2008), rendu sur renvoi après cassation (3ème civile, 11 mai 2006, pourvoi n° 05 19.972), que la société civile d'attribution du Coullet (la SCA) créée par les époux X..., a acquis en 2002 un lot du lotissement

d'eau et, d'autre part, de la mauvaise gestion de la SAGEP en sa qualité de syndic du lotissement.

a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.

Ils ont exposé que : - l'appelant n'avait pas constitué l'association des co-lotis qui devait, aux termes de l'arrêté ayant autorisé le lotissement, gérer la voirie ; - le cahier des charges du lotissement

DES 29 JANVIER, 29 MAI 1974 ET 29 AOUT 1975 PAR LESQUELS LE PREFET DES COTES-DU-NORD A ORDONNE L'OUVERTURE D'ENQUETE PREALABLE ET A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA PREMIERE ET LA DEUXIEME TRANCHE DU LOTISSEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE CONSTITUANT LE LOT N° 52 DU LOTISSEMENT DOMAINE DE MONTDEVILLE DONT LES EQUIPEMENTS INDIVIS SONT GERES