CHAUVIN, président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° M 20-15.799 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.et Mme [F].

Invoquant un défaut de communication du taux de période, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal.

Invoquant un défaut de communication du taux de période, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Grenoble, 1er septembre 1997), que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a décerné à son encontre un mandat d'arrêt alors : « 1°/ que si la chambre de l'instruction peut décerner un mandat d'arrêt à l'encontre de la personne recherchée

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que, par décision du 13 mai 1999, la High Court de Londres a condamné par défaut

de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des infractions fiscales de défaut de déclaration de mise en service de l'ensemble des appareils automatiques

Martin, conseiller délégué à la prévention de l'enfance, nommé par décret du 6 mars 1987, Mme Vilvert, conseiller, assistés de M. Auclair, greffier, en présence de M.

amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour les consorts X... et pris de la violation des articles 372 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2002, qui a renvoyé Serge X... des fins de la poursuite du chef de falsification de boissons ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

constater la nullité de la notification du droit d'option et l'irrecevabilité de la demande en fixation de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que le droit d'option prévu à l'article 31 du décret

Ces règles locales sont prévues par la loi du 20 février 1922 et le décret n° 47-817 du 9 mai 1947. 9.

de copie des pièces demandées n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense et s'il avait disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié

scientifiques et techniques, au moment où il l'a mis en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut. 5.

[G], alors : « 1°/ que la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de

d'application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d'application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d'hospitalisation psychiatriques sous contrainte ; En présence de UDAF