Lors de cette intervention, la police réalisa un enregistrement vidéo à l’aide d’une caméra fixée sur l’une des deux voitures de police.

immunité étendue, certains de leurs comportements étaient soumis à des règles disciplinaires, par exemple lorsqu’un député porte atteinte aux droits et intérêts d’une personne ou d’un groupe national, ethnique

Les jeunes enfants, les victimes de viol, les victimes de violences domestiques, les membres des minorités ethniques et les personnes souffrant de graves handicaps requièrent une forme différente de protection

Elle jugea que la condition prévue par l’article premier de la Convention contre la torture était remplie, les faits visés s’incluant dans le cadre «   d’une purge ethnique   » et d’une vaste

Sont inadmissibles toute limitation des droits et toute attribution de privilèges fondées sur une distinction de race, de nationalité, d’appartenance ethnique, de sexe, d’origine, de religion, d’éducation

  Allemagne (déc.), n o 64496/17, 8 janvier 2019) – s’appuyant sur l’article 17 comme une aide à l´interprétation de l’article 10 § 2 de la Convention et pour conforter sa conclusion confirmant la

J'ai reçu jeudi la visite d'[H] [J] me demandant de quitter mon bureau pour m'installer dans les locaux de l'Optimum, dans un espace étriqué et plus exposé.

SarajevoOpen Centre, agissant conjointement d)   Russian LGBT Network et la Fondation Sphère, agissant conjointement e)   Le Human Rights Centre de l’université de Gand f)   Le Centre AIRE

S.K. proposa alors à l’intéressé de quitter l’entreprise et, en échange, de l’aider à s’installer à son compte   ; elle lui proposa aussi de lui payer une formation de coiffeur.

          Le 8 juin 1990, l'aide judiciaire totale fut accordée au requérant.

l'intéressée, de ses prises à partie de membres de l'équipe lors des synthèses, du fait qu'il lui arrivait de s'adresser aux parents dans des termes dramatiques qui mettaient tout le monde très mal à l'aise

commettre des attentats ciblant les minorités   », «   La directive la plus horrible   », «   Les notes (...) des conjurés révèlent qu’ils projetaient de commettre des massacres à l’aide

représentant, qui la préside, de deux magistrats du siège de la cour ainsi que d’un responsable des associations nationales de réinsertion des condamnés et d’un responsable des associations nationales d’aide

en cause l'activité de résistant de la partie civile, attestée au demeurant par le chef du réseau Masséna, Jean-Claude Aaron, par le colonel Rémy et par plusieurs personnes d'origine juive rappelant l'aide

L’éducation et l’enseignement religieux et éthique sont dispensés sous la surveillance et le contrôle de l’Etat.

fréquentes du monde extérieur; 9.2.9. que les personnes retenues ont un accès concret garanti à des conseils, à une assistance et à une représentation juridiques d'une qualité suffisante, ainsi qu'à une aide

Grâce à l’aide de M e   G. A., elle avait pu trouver une maison loin de la ville pour laquelle le propriétaire n’avait pas demandé de loyer, nonobstant sa proposition.

    Le requérant affirme avoir reçu de l’ordre des avocats une lettre du 12   mai 1997 l’informant de ce que M e T.M. avait été sanctionnée pour «   comportement contraire à l’éthique

représentant, qui la préside, de deux magistrats du siège de la cour ainsi que d'un responsable des associations nationales de réinsertion des condamnés et d'un responsable des associations nationales d'aide

nouvelles mesures ne furent pas étendues aux épouses et fiancées d'hommes "établis", ce que le Gouvernement attribue à un attachement déjà ancien (fondé selon lui sur des raisons humanitaires, sociales et éthiques