#Aides étatiques - Obligation de notification préalable.#Affaire C-313/90.

. # Aides étatiques - Textile et confection - Recours en annulation de l'autorisation de mise en vigueur - Recours en carence. # Affaire 84/82.

#Recours en annulation - Aides étatiques - Lettre d'ouverture de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, premier alinéa, du traité - Suspension des aides - Qualification des aides: aides nouvelles

regard du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les article 93, alinéa 3, du traité de Rome ; Attendu que, pour décider que la taxe litigieuse constitue une aide

regard du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les article 93, alinéa 3, du traité de Rome ; Attendu que, pour décider que la taxe litigieuse constitue une aide

regard du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les article 93, alinéa 3, du traité de Rome ; Attendu que, pour décider que la taxe litigieuse constitue une aide

s'agirait la d'un aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383'2 du Code civil ; Attendu que le premier juge avait relevé que [I] [P] exposait « avoir été trompé en pensant que les aides

d'adopter l'acte réglementaire qui tend à ne donner aux juridictions nationales, statuant en référé, aucune possibilité de se soustraire aux obligations leur incombant dans le cadre du contrôle des aides

directement au bénéfice de Maître Yamina DEHMEJ, avocat à la Cour, avec droit de recouvrement direct à son profit contre la CARSAT DU LANGUEDOC ROUSSILLON à charge pour cet avocat de renoncer au bénéfice de l'aide

hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles 87 et 88-3, anciennement 92 et 93-3 de ce Traité ; 3 / que l'obligation de notifier prévue par l'article 88-3 du Traité concerne toute aide

réparation du préjudice moral subi par eux du fait de cette procédure et de 1. 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à charge pour l'avocat de renoncer à l'aide

a été informé d'une telle demande ; qu'en l'espèce l'ordonnance attaquée a constaté que l'exposant avait objecté n'avoir jamais été informé de la demande d'aide étatique formée par son client avant que

hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles 87 et 88-3, anciennement 92 et 93-3 de ce Traité ; 3 ) que l'obligation de notifier prévue par l'article 88-3 du Traité concerne toute aide

" nouvelle entreprise rebond " entraîne une rupture d'égalité et une atteinte au droit de la concurrence ; elle n'a pas pu bénéficier des aides étatiques versées à ses concurrents ; - la survie de l'entreprise

    La Commission expliqua que, selon la jurisprudence constante du Tribunal et compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par elle au titre de l’article 93 du Traité

traité   ; -               une telle taxe parafiscale peut également constituer, en fonction de l'affectation de son produit, une aide

code de procédure civile et la condamne aux dépens.Ils expliquent que : ils n'ont jamais été destinataires des quittances de loyer, malgré leurs demandes, de sorte qu'ils n'ont pas pu percevoir les aides

des prestataires, sur la pression exercée sur les prix assortie d'une menace permanente de déréférencement, seule l'intégration des sociétés prestataires dans des groupes puissants ou l'allocation d'aides

En quatrième lieu, compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par la Commission européenne en application des dispositions communautaires, les entreprises bénéficiaires d'une

En quatrième lieu, compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par la Commission européenne en application des dispositions communautaires, les entreprises bénéficiaires d'une