et qu'en faisant néanmoins application de ce texte, la cour d'appel l'a violé ainsi que les articles 13 et 34 du décret précité; 5°) qu'il résulte de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile

Merabti, engagé par la société Pare le 5 juin 1967 en qualité d'ouvrier-peintre a été élu en octobre 1991 au comité d'entreprise en qualité de délégué suppléant; que par lettre du 31 décembre 1991,

, pour l'examen des questions statutaires soumises aux comités techniques paritaires par application de l'article 14 de ce décret, ces comités entendent deux représentants du personnel à la commission

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du 10 mars 1992 ; Attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que la jouissance de l'appartement commun a été accordée à Mme Y... par le magistrat conciliateur sans que ce dernier affecte

violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que Mme X... pouvait se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 28 novembre 2002), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2005), qu'après l'annulation

avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 1971 ; que la cour d'appel (Paris, 19 janvier 1993), après avoir déclaré nul le commandement, a condamné les consorts A... à payer à Mme C... la somme

[M] a adressé un document à M. [B] portant devis et facture, laquelle a été signée le 29 mars 2017, avec la mention « Bon pour accord » de la main de M.

du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la Caisse de mutualité sociale agricole ( CMSA) ne lui a versé cette prestation qu'à compter

d'entreprise, a été introduit par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi ; qu'il n'est applicable qu'aux procédures de licenciement engagées à compter

Aux termes de l'article 3.3 de l'accord du 25 juin 2010, chaque comité social et économique d'établissement tel que défini à cet accord regroupe et fusionne les missions du comité d'entreprise, du comité

Le dossier a été communiqué au procureur général.

opéré une confusion totale entre le compte bancaire de la société SHS ouvert au Crédit Agricole et son propre patrimoine et qu'il a été le bénéficiaire direct, au travers de ce compte, des avances consenties

du maintien du salarié à son poste dans de telles conditions, a violé par fausse application les dispositions combinées des articles L. 122-14.3 et L. 122-14.6 du Code du travail ; Mais attendu que

été interrompu qu'à compter du mois de février 2012 et ce jusqu'au mois de juillet 2013, qu'il a repris à compter du 9 juillet 2013, date à laquelle le plan de surendettement a expiré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996

X... qui était au service de la Régie nationale des usines Renault depuis 1970 a été licencié en 1987; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu