A ce titre, ils sont chargés notamment d'appliquer les textes de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis. Ils peuvent exercer des tâches de rédaction, de comptabilité, de contrôle et d'analyse.

Article ANNEXE ART. 20

—

Les années d'activité non-salariées accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er janvier 1984, dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur, peuvent être rachetées par

Article 10

—

A partir du deuxième concours de droit privé et sciences criminelles organisé après la publication du présent arrêté, le concours comporte : 1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge consistant en un commentaire de texte ou de

Article 1

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indemnités à caractère résidentiel ou familial, de l’indemnité pour charges militaires, des indemnités pour frais de déplacement, des brimes d’engagement et de rengagement du pécule, des indemnités spéciales aux corps de contrôle qui font l’objet de textes

Article 1

—

articles 34 (VII), 40 (I, 3è alinéa), 40 bis et 64 (II) du décret susvisé du 5 octobre 1949 est fixé, à compter du 1er juillet 1980, à 2,50 p. 100 du traitement brut afférent à l'indice 100, prévu par le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes

Article 1

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caractéristiques communes, par un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications qui est pris, en ce qui concerne les fonctionnaires de La Poste, sur la proposition du président du conseil d'administration de La Poste et après avis du comité des textes

Article 57-2

—

Lorsque l'hypothèque judiciaire conservatoire est inscrite en vertu d'un titre visé au 6° de l'article 3 de la loi susvisée, le bordereau doit contenir, sous peine de rejet de la formalité, les références du texte qualifiant le titre d'exécutoire.

Article 233-6.02

—

Les installations placées dans les compartiments hyperbares doivent satisfaire les prescriptions des textes réglementant les équipements collectifs destinés aux hyperbaristes.

Article 10

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Les projets de décret et les textes mentionnés aux deux premiers alinéas sont transmis sous forme imprimée et par voie électronique au président de la Polynésie française. Le gouvernement dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis.

Article 2

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Les officiers de police exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi, notamment en matière de discipline et de formation.

Article 15

—

Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est complété comme suit : DÉNOMINATION DES EMPLOIS DÉNOMINATION TEXTE INSTITUANT MINISTÈRE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

Article Annexe II

—

. ― Grille d'évaluation de l'état de conservation des calorifugeages n° 302 du 28/12/2012 texte numéro 22 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article Annexe 4

—

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036650121

Article 5-1

—

Les épreuves orales sont publiques et ont lieu en principe à Paris ; elles comprennent : 1° Une conversation avec le jury à partir d'un texte d'ordre général relatif à l'évolution ou aux faits techniques, politiques, économiques et sociaux du XXe siècle

Article 3

—

Dans tous les textes réglementaires, les mots : service des moyens généraux sont remplacés par les mots : service parisien de soutien de l'administration centrale . - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 mars 1999 Art. 1, Art. 2 - Arrêté

Article 23

—

En vue de se prémunir contre les risques de perte, de vol ou de destruction, les souscripteurs de valeurs du Trésor à court terme pour lesquelles ce mode de protection a été prévu par les textes les concernant, peuvent en effectuer la domiciliation sous

Article 18

—

La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte du deuxième alinéa de l'article 42 de ladite loi.

Article Annexe II

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II. 2/ Installation existante dont le dépôt du dossier de déclaration a été fait entre le 26 août 2011 et le 30 juin 2020 inclus Vous pouvez consulter l'intégralité du texte

Article 123-2

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Les agents cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi sont tenus au respect du secret professionnel ainsi qu'à celui du secret de l'enquête et du secret de l'instruction dans le cadre des textes en vigueur.

Article 17

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-La sous-direction de la police judiciaire : - participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ; - propose la stratégie et la doctrine d'emploi de la gendarmerie pour l'exécution de la mission de police

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