J... de toutes ses demandes, AUX MOTIFS QUE « l'article 78 alinéa 1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 prévoit que : "Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale

La procédure est donc parfaitement régulière dans le cadre de l'article 78-2, alinéa 2.

L'article 6 de cette décision, qui modifie l'article 8 de la décision initiale, prévoit par ailleurs : " dans le cadre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013, l'aide versée

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2000/78/ CE du 27 novembre 2000 ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, notamment son article 89 ; Vu

Portalis DB22-W-B7I-R73E Code NAC : 2AP DEMANDEURS : Madame [P] [S] [J] [L], agissant en son nom et pour le compte de l’enfant mineur [U], [H] [J] [L], né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 13] (78

de l'article 1240 du code civil.

la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : (...)/2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers

la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : (...) 2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers

et 79, situées à Rumersheim-le-Haut, en zone agricole ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article

Les parties ont convenu de la fixation d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 78 500 € laquelle a été remise au promettant qui en a donné quittance.

la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :/ (...)2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers

la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :/ (...) 2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers

la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :/ (...) 2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers

le salarié à l'âge de 60 ans s'il était resté dans l'entreprise, et les prestations déductibles estimées à leur valeur 60 ans correspondant à 25 % du salaire de référence de la sécurité sociale et à 78

1792 et l'article 1792-2 du code civil, dans sa version applicable au litige, par fausse application ; 2°/ que la différence entre un ouvrage relevant de la garantie décennale et un élément d'équipement

De leur union sont issus les enfants : - [D], né le 9 septembre 2016 à MEULAN EN YVELINES (78), - [X], né le 23 décembre 2017 à POISSY (78).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même code

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

de l'article 1015 du code de procédure civile, des pourvois principal et incident n° U 12. 20-765, après délibération de la première chambre civile : Sur le pourvoi principal : Vu l'article 613 du

demande de communication de son décompte, pour l'année 2015, concernant les primes IFCR (décret n° 89-271 du 12 avril 1989 + arrêté du 12 avril 1989 - frais de changement de résidence) et ISE (décret n° 78