Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association que toute association déclarée doit consigner les modifications

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association 1901 Lexovii Tir.

Z... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute M.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1999, l'ordonnance du 1er octobre 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article

mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à une amende de 30 000 francs, et a ordonné une mesure de publication; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Aux termes des dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée : " Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les

3 de la loi du 15 juin 1907, ainsi que le rappelle l'article 8 du décret du 22 décembre 1959 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Pour faire courir les intérêts à compter du 26 septembre 1997, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 411-74 précité, la somme perçue indûment est majorée d'un taux d'intérêt légal à compter

. : Attendu que le pourvoi, formé le 10 juin 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

suivant : Sur les pourvois n° V 97-43.600 et W 97-43.601 formés par : 1 / l'association Institut d'éducation permanente Aquitaine, dite INSTEP formation, association régie par la loi du 1er juillet 1901

L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture

fin le 2 décembre 1987 ; que M.

que le moyen, qui en sa troisième branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article

L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture

X... a interjeté appel le 10 avril 1997 du jugement réputé contradictoire prononcé le 15 janvier 1997 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat

12 de la loi du 15 juin 1906 ; 2° qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, 5e alinéa, l'exécution des travaux prévus aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus : " n'entraîne aucune dépossession

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 27 MARS 1907, L. 513-2 DU CODE DU TRAVAIL, 79 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NON RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR ROBERT

NE LE 16 FEVRIER 1907 QUI AVAIT EXERCE SUCCESSIVEMENT DIVERSES ACTIVITES COMMERCIALES JUSQU'EN 1961 EST DEVENU A CETTE DATE EXPLOITANT AGRICOLE DANS UNE PLANTATION DE CANNES A SUCRE QU'IL AVAIT PRISE A