Codes de loi français

Article 11

indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après : SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté Echelons Classe exceptionnelle

Article 2

A titre exceptionnel, la limite d'âge fixée au premier alinéa du présent article pourra être dépassée sur avis conforme de la commission prévue à l'article R. 813-67 du code rural et de la pêche maritime.

Article 85-4

Lorsque le ressort de services chargés de la publicité foncière ayant leur siège dans la même ville est formé de communes provenant de la circonscription d'un même service, un seul d'entre eux peut à titre exceptionnel être habilité par arrêté du ministre

Article 14

Les demandes doivent être présentées dans les délais suivants : 1° Exonération temporaire de taxe professionnelle et amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.

Article 8

Elle peut également se réunir dans un autre lieu de son ressort ou, à titre exceptionnel, au siège du conseil régional des notaires.

Article 3

Les conseillers économiques hors classe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et les conseillers économiques de classe exceptionnelle ; 2.

Article 28

Le détail des opérations de recettes qui, à titre exceptionnel, n'auraient pu être imputées à un compte définitif à cette date figure dans l'annexe prévue par le 7° de l'article 54.

Article 22

Les modifications de la durée moyenne de l'avancement et l'accès aux échelons exceptionnels sont prononcés par le directeur général, après avis des commissions consultatives paritaires.

Article 5

Le certificat est établi, sous réserve des exceptions fixées par décret, au vu d'un extrait de l'acte de naissance ayant moins de six mois de date au jour de l'acte ou de la décision judiciaire.

Article 2

d'inspection dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget reçoivent rang et appellation d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle

Article 15

leur nouveau grade conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de durée de l'échelon Cadre de premier niveau Cadre de second niveau Echelon exceptionnel

Article 1

n° 2007-930 du 15 mai 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS INDICES BRUTS OU LETTRES HORS ÉCHELLE Corps des directeurs des services pénitentiaires Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle

LEGIARTI000020593923

d'établissement des télécommunications 966 Chef de centre hors série 920 Receveur hors série 920 Receveur de 4e classe (échelle spéciale) 320 - 533 Contrôleur principal des travaux de mécanique 418 - 533 (579) Classe exceptionnelle

Article L821-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 29

Le rapporteur peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux enquêtes.

Article 17

Administrateur général des finances publiques de 1re classe Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle Ayant au moins atteint le 3e échelon 2e échelon avec ancienneté acquise.

Article 2

A2 14 754 A1 bis 11 835 A1 10 200 A0 10 200 B4 7 313 B3 7 313 B2 5 065 Chef de district forestier principal 3 563 Chef de district forestier 3 608 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

Article Annexe C

EXCEPTIONS À LA DISPENSE DE VISA PRÉVUE À L'ARTICLE 6 POUR LES RESSORTISSANTS DES PAYS OU ENTITÉS INSCRITS À L'ANNEXE II AU RÈGLEMENT N° 539/2001 1.

Article R314-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54

Avant le 15 février, ou par exception avant le 15 juin pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur à partir de gaz naturel éligibles au complément de rémunération, dans le cas où les gestionnaires des réseaux publics de distribution

Article L4139-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels

Article 1424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

toutes voies de droit de payer les sommes réclamées ; - informe le défendeur de son droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction qui l'a rendue, après l'expiration du délai d'opposition, dans les cas exceptionnels