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97 972 résultats pour « caractère suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300185_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00100_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00941_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00026_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00512_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00702_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01396_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02883_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02553_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02729_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02997_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04917_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

des pièces du dossier que la situation de Mme B, dont l'arrêté précise notamment les demandes de protection internationale qu'elle a présentées, les décisions prises sur celles-ci et l'absence de caractère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00106_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00108_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00151_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00465_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00774_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00791_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01094_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01246_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle

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