S'agissant de la cause du licenciement, le litige porte en cause d'appel sur le périmètre d'appréciation du motif économique ainsi que sur le caractère réel et sérieux de la réorganisation de l'entreprise

S'agissant de la cause du licenciement, le litige porte en cause d'appel sur le périmètre d'appréciation du motif économique ainsi que sur le caractère réel et sérieux de la réorganisation de l'entreprise

S'agissant de la cause du licenciement, le litige porte en cause d'appel sur le périmètre d'appréciation du motif économique ainsi que sur le caractère réel et sérieux de la réorganisation de l'entreprise

S'agissant de la cause du licenciement, le litige porte en cause d'appel sur le périmètre d'appréciation du motif économique ainsi que sur le caractère réel et sérieux de la réorganisation de l'entreprise

S'agissant de la cause du licenciement, le litige porte en cause d'appel sur le périmètre d'appréciation du motif économique ainsi que sur le caractère réel et sérieux de la réorganisation de l'entreprise

S'agissant de la cause du licenciement, le litige porte en cause d'appel sur le périmètre d'appréciation du motif économique ainsi que sur le caractère réel et sérieux de la réorganisation de l'entreprise

La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; la cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables ; les faits doivent être établis et constituer la

modification du contrat de travail prononcée à titre disciplinaire ne peut être imposée au salarié ; que le refus de celui-ci d'accepter cette modification, qui n'est pas fautif, ne peut constituer une cause

En tout état de cause, l'employeur ne démontre pas les faits qui fondent le licenciement.

sera examinée à l'issue de l'analyse de la cause du licenciement.

En revanche, la cause de licenciement est réelle et sérieuse, quand bien même la société n'a pas été en mesure de proposer une offre de reclassement, étant rappelé que la liquidation judiciaire de la société

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Le nettoyage à lui payer une

la réalité et le sérieux des motifs du licenciement à la date de celui-ci ; qu'en retenant, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Y..., assistante dentaire, intervenu le 11 avril

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Madame X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la SA EFG BANQUE

ne pouvait être déclaré nul et qu'il avait une cause réelle et sérieuse, a déclaré que le licenciement de M.

L'article 40 du statut des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat, dans sa version alors en vigueur, prévoit les différentes causes du licenciement d'un agent de la chambre de métiers et

sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

que le contrat d'assistance n'exigeait plus qu'ils y restent ; Attendu, cependant, que lorsque le contrat de travail a été conclu pour la durée d'un chantier, l'achèvement du chantier constitue une cause

Il considère que la lettre de licenciement, qui repose sur un motif sans lien avec la véritable cause du licenciement, et alors que l'employeur a proposé une reprise des relations de travail lui est inopposable