Par arrêt du 11 février 2015, la Cour de cassation sur le pourvoi formé par Mme [E], a cassé l'arrêt en toutes ses dispositions, statuant en ces termes :' Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion

Ils soutiennent que le classement retenu pour leurs parcelles est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Jean-Claude, - Z...

en vue du partage ; que la personnalité morale subsiste aussi longtemps que les droits et obligations ne sont pas liquidés ; qu'à l'issue de la liquidation, les associés deviennent copropriétaires indivis

d'un appartement à MERIBEL, estimé en 2005 par une agence immobilière entre 715 000 et 735 000 € net propriétaire, 100 parts de la SCI Les Florets évaluées à l'époque à 15 000 € et 1/ 7 ème indivis de

L..., titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble situé au [...] au titre de la clause de l'acte de cession lui réservant ce droit et, d'autre part, Mme L... en sa qualité de propriétaire

Elle est donc fondée à solliciter la résolution de la clause d'accroissement et, créant ainsi une indivision, elle en demande le partage.

Madame Dominique ROSENTHAL, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Dominique ROSENTHAL, président, Madame Marie-Hélène POINSEAUX, conseiller, Monsieur Claude

d'exclusion qui est applicable en l'espèce, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion

En page 25 de l’avant-contrat les parties avaient convenu d’une clause pénale d’un montant de 65 000 €.

Le 19 juin 2020, les consorts [B] ont fait délivrer à la société IC COULEURS un commandement de payer visant la clause résolutoire.

annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 25 mars 2010 entre les parties par la Cour d'Appel de VERSAILLES, en énonçant que pour confirmer le jugement « l'arrêt attaqué retient que si la clause

Cette clause est reprise dans l'attestation de propriété de Messieurs [A].

Attendu que ce type de clause est fréquemment repris dans les contrats de travail que fait signer la Société GENEVIEVE LETHU; Attendu que dans un premier temps Mademoiselle X... dans le cadre de sa formation

L'article 753 du code général des impôts établit une présomption simple d'appartenance conjointe des comptes indivis.

C/ Claude Y...

De même, l'article 2.5, relatif à la mortalité d'un individu d'une espèce patrimoniale d'oiseau à fort niveau de sensibilité à l'éolien, prévoit : " En cas de constat de mortalité d'un individu d'une espèce

QUESTION AUX PARTIES Les restrictions qui découlent du classement en zone militaire interdite de deuxième catégorie des biens appartenant aux requérants ont-elles constituées une atteinte au droit des

Jean L..., en cassation du même arrêt, au profit : 18/ de la SCP "Claude Didier illes Oury, Hubert M... et Louis T...", titulaires d'un office notarial, représentée par M.

d'exclusion qui est applicable en l'espèce, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion