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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
62c7c959cb8dca058e3e783e
7 juillet 2022
il a fait l'objet, - que cette condamnation portait sur des faits relevant de sa vie privée, - que, si l'employeur prétend dans la lettre de licenciement que ces faits ont eu 'des répercussions négatives
5ème Chambre
DTA_2207366_20251212
12 décembre 2025
B..., représenté par Me Seingier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Cobrieux a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif
Chambre Sociale
6162886fdafa129e399518cd
28 juin 2012
Elle expose que les relations contractuelles qui avaient été satisfaisantes, se sont dégradées lorsque [L] [Z] a adopté un comportement qui l'a conduite à le licencier.
3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
mémoires en défense enregistrés les 4 décembre 2018 et 24 juin 2019 et, après cassation, le 13 décembre 2021 et les 20 janvier et 10 février 2022, la SAS RKS, représentée par Me Desoubries, avocat, conclut
DCA_21VE02781_20231130
défense enregistrés les 4 décembre 2018 et 24 juin 2019 et, après cassation, le 13 décembre 2021 et les 20 janvier et 10 février 2022, la SAS SKF France Holding, représentée par Me Desoubries, avocat, conclut
Cour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a8d
4 juin 1998
que la demande qu'elle a formée tend à obtenir réparation des préjudices que lui a occasionnés la société KREYENBORG en ne respectant pas l'obligation contractuelle lui incombant consistant à lui confier
6253c8f5bd3db21cbdd86d11
24 février 2004
période probatoire un système de résidence alternée pour l'enfant Hélo'se alors que la mère s'y était déclarée opposée sans se réserver le contrôle de son évaluation par une audience ultérieure, conduit
DTA_2102711_20240125
25 janvier 2024
litige a pour effet d'augmenter les effectifs d'animaux équivalents de 27 % et qu'il aggrave les nuisances sonores et olfactives existantes ; - l'arrêté attaqué méconnaît les règles relatives aux conflits
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-114360
10 octobre 2012
The character of “Rozina” was depicted as an ambitious and resourceful woman, but also exhibited certain more negative traits.
ECLI:CEDH:001-113583
12 septembre 2012
The court had regard to the hesitation expressed by K and M, but stated that it appeared to be partly due to S’s negative attitude towards the applicant.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00061
22 janvier 2013
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 4°/ que seule la faute de gestion ayant conduit à une insuffisance d'actif peut justifier
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a58bcff606d9c41671
2 juillet 2024
Le vote négatif incriminé ne saurait donc constituer un abus d’égalité ce qui conduit au rejet des demandes indemnitaires subséquentes de la SAS SOGEPI. 2-SUR LES DEMANDES ANNEXES En application de l
17e Chambre
616301424c6681071edf66cd
25 octobre 2011
Force est de constater que vous n'avez pas tenu compte de notre courrier dans la mesure où votre attitude négative s'est radicalisée depuis.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00699
27 mai 2025
Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1214JUD005943318
14 décembre 2023
  les procédures conduites devant les juridictions administratives III.   les procédures conduites devant la cour constitutionnelle fédérale A.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2512252_20251231
31 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, la SAS Etablissements Verschooris, représentée par Me Kevin Holterbach, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00094
7 février 2018
X... et qu'à ce titre, elle aurait dû l'informer de l'évolution négative des comptes de la société Villa vers une situation irrémédiablement compromise et le mettre en garde contre le risque de voir engager
17e Chambre B
616263c510de15342de14835
12 décembre 2013
Ayant relevé appel, Madame [T] [J] conclut à ce qu'il soit fait injonction à la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAM-TS) de produire aux débats les grilles d'évaluation
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-306
3 novembre 2011
Un rapport psychiatrique fondé sur un rapport médical établi en 2002 et un entretien conclut que la première requérante était incapable de s’occuper d’elle-même et de faire valoir ses droits et intérêts
3ème chambre
DTA_2300867_20250424
24 avril 2025
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 29 mai 2024 et le 10 juin 2024, le centre hospitalier de Hyères conclut au rejet de la requête.
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