Codes de loi français

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, ou qu'elle l'ait supprimée totalement ; 5° Les acquisitions de terrains destinées : a) A la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales ; b) A la constitution

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

financière de la vie politique ; 12° Les délits prévus au I de l'article LO 135-1 du code électoral et à l'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution

Article D172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Ces experts n'ont pas voix délibérative. “ L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission. “ Les règles de fonctionnement de la commission territoriale de la forêt et du bois, notamment les modalités

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : 1° La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ; 2° L'indication de la date et de la nature

Article Annexe III

Les modalités de constitution de ce dossier sont identiques à celles fixées pour les candidats scolaires (cf. supra). 3. Voie de la formation professionnelle continue 3.1.

Article Annexe III

Les modalités de constitution de ce dossier sont identiques à celles fixées pour les candidats scolaires (cf. supra). 3. Voie de la formation professionnelle continue 3.1.

Article Annexe III

Thème obligatoire La Constitution de la Ve République et l'exercice des pouvoirs Le thème A prend en compte l'évolution politique et institutionnelle de la Polynésie française.

Article Annexe 3

TITRE Ier : CONSTITUTION DU DROIT À PENSION DE VIEILLESSE ET DURÉE D'ASSURANCE Article 2 Périodes entrant dans la constitution du droit à pension de vieillesse Les périodes prises en compte pour la constitution du droit à pension de vieillesse sont :

Article 64

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, afin de simplifier les règles applicables aux agences régionales de santé et de rationaliser l'exercice de leurs missions, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance toute

Article 10

265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires ; 29° Octroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution

Article 9

[Rédaction conforme à l'article 4 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article Annexe I

l'article R. 516-1 du code de l'environnement et conformément au 5° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement) : a) La mise en sécurité du site dans les conditions fixées par les articles R. 512-39-1 et R. 512-46-25 ; b) En cas de constitution

LEGIARTI000051595465

A partir du 1er avril 2024, le candidat à l'agrément utilise les formulaires homologués mis à disposition par l'Agence nationale de l'habitat pour la constitution des dossiers de demande initiale et de renouvellement de l'agrément définis à l'article

Article 4

ministre du développement industriel et scientifique, cette indemnité atteint le quart du capital social agréé ; elle est augmentée d'un intérêt de retard calculé au taux prévu à l'article 1734 du code général des impôts à compter de la date de la constitution

Article 20

A défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties.

Article 69

d'une succession en totalité ou en partie, les notaires sont tenus d'informer le requérant de l'obligation, qui lui est imposée par l'article 29 du décret du 4 janvier 1955, de faire constater dans une attestation notariée toute transmission ou constitution

Article 1

portant, au choix du candidat lors de l'épreuve, soit sur (durée : deux heures ; coefficient 3) : a) Le droit public et communautaire, la législation financière et les politiques économiques ; b) Les éléments fondamentaux de l'organisation constitutionnelle

Article ANNEXE TABLEAU VIII

Agent exerçant dans une direction départementale, sous l'autorité du directeur, les tâches liées à la constitution des dossiers contentieux comportant un niveau de responsabilité supérieur à celui normalement dévolu à son grade. 12.

Article 16

Il peut exercer, aux mêmes fins, une action directe, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

Article Annexe I

une centrale neuve ; ― " installation de détection incendie existante " : une installation pourvue de détecteurs ioniques de fumée installée avant la mise en application du présent arrêté ; ― " extension de réseau " : une extension induite par la constitution