signification ; qu'en décidant néanmoins que l'huissier de justice instrumentaire avait pu légalement signifier le congé du 29 mai 2007 à Monsieur X... au moyen d'un acte de signification à domicile,

août 2025, ORDONNE à Madame [Z] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, DIT qu’à défaut pour Madame [Z] [

ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER.

signification du jugement.

du jugement.

Par jugement en date du 13 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy a : - déclaré M.

Michel, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1985, qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel par lui interjeté contre un jugement du Tribunal

Sans préjudice de l'article 8, la date de la signification ou de la notification d'un acte effectuée en application de l'article 7 est celle à laquelle l'acte a été signifié ou notifié conformément à la

Par signification en date du 22 septembre 2025, l'OPHIS a adressé un courrier de congé à M. [U] [K] en raison des manquements à ses obligations contractuelles.

Ce jugement a été signifié à la société LOCAM le 5 novembre 2024. La société LOCAM a interjeté appel de ce jugement, sans toutefois solliciter l'arrêt de son exécution provisoire.

du Juge des contentieux de la protection d'AGEN en date du 01 Juin 2021, RG 20/00025 D'une part, ET : Monsieur [N] [D] [L] [F] né le 16 Septembre 1939 à [Localité 5] (25) de nationalité Française

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

dans la livraison et la mise en service des cuves, la société X... a assigné les sociétés Debize et GD industries ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement

X... a réglé les causes du jugement du 22 mai 1992 par un chèque du 26 mai 1992, qu'à cette date le jugement, susceptible d'appel, n'était pas exécutoire, même s'il était assorti d'une astreinte, celle-ci

Il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

[Q] [V] d'attraire en la cause le laboratoire Arthrotec dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance. Cette ordonnance a été signifiée à M.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

à l'encontre de Sogeti France, -dire et juger subsidiairement que les intérêts de retard qui seraient jugés par impossible dûs par Sogeti France - à Tech Data ne peuvent l'être que pour la période du

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONSTATE que les

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 30 juillet 2025.