structure d'hébergement ou de l'établissement donnant lieu au versement de la taxe ; 2° Le tarif de la taxe fixé par le conseil municipal en application du I ; 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture ou de mise en location

Article L31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Code de la construction et de l'habitation

d'amélioration présenté par l'acquéreur ou par le vendeur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à l'article L. 262-1 ou pour un logement ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 39

Code général des impôts

Pour l'application du présent article, la mise en location-gérance de tout ou partie de l'entreprise est assimilée à une cessation totale ou partielle.

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

Le profit ou la perte est déterminé par différence entre le prix de cession et la valeur des parts au bilan de l'entreprise.

Article 33

—

Si, pour une de ces collectivités, la minoration ainsi calculée excède le montant cumulé des deux dotations susmentionnées, la différence est répartie entre les autres collectivités selon les mêmes modalités.

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

Code de la sécurité sociale

. - Actif A7a Intérêts et loyers acquis non échus A7b Frais d'acquisition reportés (vie) A7c Frais d'acquisition reportés (non-vie) A7d Autres comptes de régularisation A8 Différence de conversion Total de l'actif

Article Annexe 1

—

Réserves d'exploitation Emplacement des réserves d'exploitation avec le volume et pour chaque type de jour Matériel loué Type de matériel ; volume ; composition type ; par classe, nombre d'assises fixes / relevables / strapontins Factures de location

LEGIARTI000045599799

—

véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes d'autobus Décimal pcentBusTFE Part de véhicules à très faibles émissions dans le renouvellement des flottes d'autobus Décimal (*) Ces véhicules ont fait l'objet d'un contrat d'achat, de location

Article 220 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 61

Code général des impôts

d'effets ou d'ambiances sonores, créateur de vidéo ou d'effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe ; c) Les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d'auteur au titre des représentations de spectacle ; d) Les frais de location

Article 209-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 76

Code général des impôts

affrètement coque nue à des sociétés qui ne leur sont pas liées directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, ou à des sociétés liées n'ayant pas elles-mêmes opté pour le régime, soit sont affrétés coque nue ou à temps, soit sont pris en location

Article 60

—

a perçus, imposables au titre de la même année 2019, est inférieur au bénéfice réalisé en 2018, majoré le cas échéant de ses revenus relevant des autres catégories précitées réalisés en 2018, le crédit d'impôt est remis en cause à hauteur de la différence

Article Annexe V à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux

Article Annexe 1

—

En cas de différence de capacité entre ces 2 arrêtés, c'est l'arrêté d'habilitation qui doit être pris en compte pour le calcul de l'indicateur. Analyser l'activité réalisée en fonction de la capacité habilitée.

Article 2

—

Une matière est considérée comme substantiellement différente lorsque la connaissance, les aptitudes et les compétences acquises sont essentielles à l'exercice de la profession, et pour lesquelles la formation suivie par le demandeur présente des différences

Article Annexe II

—

exprimée en mètres, doit être au moins égale à la valeur hp ainsi calculée : hp = s¹/² (R ΔT)-¹/6 où s est défini plus haut ; R est le débit de gaz exprimé en mètres cubes par heure et compté à la température effective d'éjection des gaz ; ΔT est la différence

Article Annexe 190-A.7

—

Lorsqu'un contraste est requis pour faciliter le repérage d'un élément (nez de marche, porte, etc.), la différence entre l'indice de réflexion de la lumière de l'élément à repérer et l'indice de réflexion de la lumière de son environnement devrait être

Article 221-II-1/07

—

par rapport aux assiettes calculées est supérieure à 0,5 % de L, un ou plusieurs calculs de A doivent être effectués pour les mêmes tirants d'eau mais à suffisamment d'assiettes pour garantir que, dans toutes les conditions de service prévues, la différence

Article 21

—

Lorsque le produit des impositions visées au premier alinéa est supérieur au montant ainsi obtenu, la différence est versée au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle visé à l'article 1648 A bis du code général des impôts.

Article Annexe

—

Selon le domaine de l'entreprise, il (elle) prend en compte les différences culturelles et professionnelles dans ses activités.

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