Il résulte de ce texte que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché expressément dans son dispositif. 8.

jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Pau, 24 avril 1997), que le véhicule de M. d'X... venant de la file de gauche et engagé dans un rond-point, a été percuté à l'avant droit

l'arrêt du 15 avril 1980 prononçant la séparation de corps d'entre les époux aux torts du mari et le condamnant à verser à Mme X... une pension alimentaire mensuelle est revêtue de l'autorité de la chose

d'appel a confirmé le jugement qui a déclaré irrecevable la tierce-opposition ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorité de la chose

jugée ; qu'ainsi, en posant en principe que l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ne permettait pas de se référer aux motifs de la décision dont l'autorité de chose jugée est invoquée, la

unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose

Jean-Louis Z... de la liste électorale de la commune de Castirla (Haute Corse), alors que, d'une part, il appartiendrait à cet électeur, qui était inscrit pour la première fois sur la liste, de prouver son droit

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2019), la société Banque Chaix, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire Méditerranée (la banque), a consenti à M.

X..., décédé, et aux droits duquel se trouve Mme Z...; que ce jugement a dit n'y avoir lieu à faculté de baisse sur la mise à prix en cas de carence d'offre; qu'une parcelle de terre, composant l'un

Article 1er : La requête de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE est rejetée.

X... en réparation de ses préjudices personnel et matériel et, avant dire droit sur le préjudice soumis à recours des organismes sociaux, a ordonné une expertise ; que sur le moyen relevé d'office tiré

chargement et des allées goudronnées permettant l'accès à ces lieux de stockage, l'administration des impôts a considéré qu'elle n'avait pas respecté son engagement et lui a notifié un redressement de droits

Selon l'article 390 du code de procédure civile, la péremption, en cause d'appel, confère au jugement la force de la chose jugée. 18.

[Z], les consorts [R] ont consenti à la société 2chenier une promesse de vente portant sur le bien immobilier, sous réserve de l'absence d'exercice par la locataire de son droit de préférence. 4.

Suivant ordonnance de référé du 30 mars 2023, le président du tribunal judiciaire de TROYES a fait droit à la demande et a désigné Monsieur [U] [H] es qualité d’expert judiciaire.

, le choc s'étant produit aux environs immédiats de la ligne médiane continue ; que les deuxvéhicules circulaient, à l'évidence, à plus de trois mètres du bord de la chaussée, la motocyclette dans son

Z... après la dissolution de la SCP et le préjudice né du détournement de clientèle, la cour d'appel aurait, selon le moyen, privé les ayants droit de Philippe X... d'une réparation intégrale et n'aurait

troisième moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

X..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Laffont, était en droit de demander la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose, peu important que le crédit-bailleur ait