Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

Lors du délibéré : Monsieur Bernard BUREAU, Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité, Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller, Madame Anne GONGORA, Conseiller.

de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 8 novembre 2001) de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande

contre l’Italie introduite le 3 mai 2021 communiquée le 16 avril 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une requalification de l’accusation pénale portée contre le requérant.

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme DEVAUGERME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 1996 et 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Jacques, conseiller rapporteur, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Y....

En se bornant à solliciter la démolition de la passerelle, en précisant qu'à défaut, la justice sera saisie pour obtenir " toute réparation des atteintes portées aux droits de propriétés des colotis ",

Madame Magali VENET, Conseillère qui en ont délibéré.

seul des difficultés qui s'élèvent à l'occasion des saisies pratiquées en exécution d'un jugement, fut-il frappé d'appel ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que l'appel du jugement du 20 mars

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la Fédération générale du tabac, alimentation et agriculture FO et la Fédération CGT du commerce

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, les sociétés Ingerop Conseil & Ingenierie et la société CICAD demandent de : A titre principal, - Débouter la société LBC

Rémery, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Vaissette, Fevre, M. Riffaud, conseillers, M.

Par note en délibéré expressément autorisée, le conseil de M.

, considère qu'il n'existe aucun élément ayant conduit à cette décision dont la société Hutchinson et Cie n'ait été informée, bien qu'il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt attaqué que ladite

C, qui énonce les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé qui en constituent le fondement, satisfait à l'obligation de motivation résultant des

en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait des termes de la lettre de licenciement que ce

Trois jours après la mise en route, un bistrage anormal du corps de chauffe a été constaté.