sein de l'établissement d'Anthelupt, c'est forcément et nécessairement en ce lieu que la désignation est destinée à prendre effet ; 2 / que la qualité du récipiendaire de la désignation est sans emport

de liquidateur de la société ainsi que le dessaisissement de la cour d'appel à son égard, alors, selon le moyen, que le désistement d'appel de l'appelant principal, à l'égard d'une partie au litige n'emporte

regard de l'article 1348 du Code civil ; 3 ) que l'article 3.1.4 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte se borne à prévoir que toute modification même partielle des documents approuvés emporte

le pourvoi, que le locataire ne peut être tenu de payer des loyers qu'autant que le matériel remis en location est conforme à la commande et a rempli sa destination ; que la résolution de la vente emporte

Attendu que les époux X... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le défaut d'accomplissement de l'obligation d'information prévue à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 emporte

premier moyen : Attendu que la société Arhial fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mise hors de cause, alors, selon le moyen, que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés emporte

heures, Mme X... s'est conformée aux prescriptions de cette ordonnance ; que le refus du locataire d'exécuter ses propres obligations ne pouvait lui être imputé à faute ; qu'en retenant le peu d'empressement

Caisse, alors, selon le moyen, que la cassation replace, dès la date de l'arrêt qui la prononce, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée ; que par ailleurs, la péremption emporte

texte signifié n'est ni signé, ni revêtu de la formule exécutoire ; qu'en décidant cependant que la signification d'un document dépourvu de toute authentification et toute formule exécutoire pouvait emporter

euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 333,70 euros au titre des congés payés, alors « que la conclusion par un salarié d'un second contrat de travail auprès d'un employeur différent n'emporte

non son obligation de règlement, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'une simple mise en demeure ne saurait emporter

, n'est pas une pièce utile au sens de l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont l'absence de production à l'appui de la requête de l'administration emporte

travaillés sera établi à partir de la déclaration nominative annuelle des salaires à Audiens […] », se borne à alléger la condition d'ancienneté résultant de la loi et à en simplifier le contrôle, sans emporter

s'apprécient au jour de la demande en justice ; qu'en retenant que la seule circonstance que le défaut de paiement des fermages a persisté plus de trois mois après la mise en demeure du 8 juillet 2004 emporte

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile à la société, alors « que la liquidation judiciaire emporte dessaisissement

paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives et que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle par une salariée, même au cours d'une période de suspension de son contrat de travail à laquelle elle a droit au titre de son congé de maternité, emporte

général, au sens de l'article D. 171-3 du code de la sécurité sociale, et qui a cependant énoncé que le moyen du syndicat tiré de l'absence de preuve de l'existence d'un contrat de travail était sans emport

seulement au jour où elle percevra l'indemnisation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, alors « que le dessaisissement de l'avocat avant la fin de la procédure emporte

de l'annulation à l'égard des emprunteurs et de la condamner à payer à ceux-ci la somme de 42 813,72 euros, alors « que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte