CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

13 133 résultats pour « exclusion des prestations familiales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203428_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

de la caisse d'allocations familiales, le requérant avait déclaré être architecte indépendant, avoir travaillé en collaboration exclusive avec un cabinet d'architecte belge à partir de septembre 2019

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed8b

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 03023 Jugement (No 10/ 05460) rendu le 25 Mars 2011 par le Juge aux affaires familiales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100611

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour rupture de la vie commune ; que, par un jugement du 6 janvier 2009, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

677efc60b01eea4cf01acb12

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et de 15000 euros d'amende » ; DIT que le versement de cette contribution se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; RAPPELLE qu'il peut être mis fin au versement

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

67819f616d34da2cbdce1229

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

fin au versement de la contribution par l''intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l'un des parents, avec le consentement de l'autre, DIT qu'elle est due même

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

677ed92fb01eea4cf01a5fae

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Portalis DB3T-W-B7G-TX7G / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [Z] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6622bb3fc91e3bdd7a88fae3

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

familiales à Monsieur [X] [I] [C] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, Madame [E] [Z] doit verser la contribution à l'entretien

Source officielle
TJ

JAF

67ec59cedd062d9f810e9c54

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

familiales à Madame [X] [K]; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

679a7e7fe9a46d1f5a762b5b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60374bb019ca1a29d3ff7d33

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Par jugement du 24 juillet 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a : -prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux -écarté des débats les pièces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863be

Appel

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Subsidiairement, il a conclu au débouté de son épouse de sa demande de prestation compensatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c0d

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

Subsidiairement, il a conclu au débouté de son épouse de sa demande de prestation compensatoire.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2416187_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

internationaux relatifs, d'une part, aux droits économiques, sociaux et culturels, d'autre part, aux droits civils et politiques qui garantissent une égalité de traitement en matière d'accès aux prestations

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

6866de6ed33109fd079b4313

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 03 Juillet 2025 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Amélie ROBIC, Greffier

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b2678fd90d454e62ed933d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [U] [J] épouse [C] C / [L] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

Source officielle
CC

civ1

60794cb19ba5988459c46776

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

; que l'entreprise visée par ce texte se définit comme une entité à finalité économique ; que tel n'est pas le cas d'une union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d339

Appel

25 septembre 2009

25 septembre 2009

; la requérante entend mettre fin à ce commodat et par les présentes vous notifie sa décision et vous demande de libérer les lieux prêtés pour la date du 10 décembre 2006 ; En conséquence ils vous est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210415

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e0775fcdc6046d4769a62f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00541 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPU3 ACLM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES D'[Localité 1] 20 janvier 2025 N°22/

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c2dcdc6046d47b1c486

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

familiales ; RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve

Source officielle

Page 112 sur 657

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.