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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203428_20230228
28 février 2023
de la caisse d'allocations familiales, le requérant avait déclaré être architecte indépendant, avoir travaillé en collaboration exclusive avec un cabinet d'architecte belge à partir de septembre 2019
Cour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed8b
15 décembre 2011
Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 03023 Jugement (No 10/ 05460) rendu le 25 Mars 2011 par le Juge aux affaires familiales
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100611
28 mai 2014
Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour rupture de la vie commune ; que, par un jugement du 6 janvier 2009, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs
JAF Cab 4
677efc60b01eea4cf01acb12
7 janvier 2025
et de 15000 euros d'amende » ; DIT que le versement de cette contribution se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; RAPPELLE qu'il peut être mis fin au versement
JAF CAB 11
67819f616d34da2cbdce1229
8 janvier 2025
fin au versement de la contribution par l''intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l'un des parents, avec le consentement de l'autre, DIT qu'elle est due même
6ème Chambre Cabinet D
677ed92fb01eea4cf01a5fae
Portalis DB3T-W-B7G-TX7G / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [Z] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JAF Cabinet 5
6622bb3fc91e3bdd7a88fae3
19 avril 2024
familiales à Monsieur [X] [I] [C] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, Madame [E] [Z] doit verser la contribution à l'entretien
JAF
67ec59cedd062d9f810e9c54
1 avril 2025
familiales à Madame [X] [K]; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien
2ème Ch. Cabinet 5
679a7e7fe9a46d1f5a762b5b
7 octobre 2024
familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation
2e chambre 2e section
60374bb019ca1a29d3ff7d33
16 avril 2015
Par jugement du 24 juillet 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a : -prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux -écarté des débats les pièces
6253c8c6bd3db21cbdd863be
29 janvier 2003
Subsidiairement, il a conclu au débouté de son épouse de sa demande de prestation compensatoire.
6253c8f0bd3db21cbdd86c0d
29 janvier 2004
11ème Chambre
DTA_2416187_20250402
2 avril 2025
internationaux relatifs, d'une part, aux droits économiques, sociaux et culturels, d'autre part, aux droits civils et politiques qui garantissent une égalité de traitement en matière d'accès aux prestations
Chambre J.A.F. Cab 6
6866de6ed33109fd079b4313
3 juillet 2025
CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 03 Juillet 2025 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Amélie ROBIC, Greffier
2ème Ch.. Cabinet 10
66b2678fd90d454e62ed933d
11 juillet 2024
Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [U] [J] épouse [C] C / [L] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de
60794cb19ba5988459c46776
13 mars 1996
; que l'entreprise visée par ce texte se définit comme une entité à finalité économique ; que tel n'est pas le cas d'une union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
6253cb44bd3db21cbdd8d339
25 septembre 2009
; la requérante entend mettre fin à ce commodat et par les présentes vous notifie sa décision et vous demande de libérer les lieux prêtés pour la date du 10 décembre 2006 ; En conséquence ils vous est
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210415
9 juillet 2020
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
3ème chambre famille
69e0775fcdc6046d4769a62f
15 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00541 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPU3 ACLM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES D'[Localité 1] 20 janvier 2025 N°22/
2ème Ch Civile Cab 1
69d81c2dcdc6046d47b1c486
8 avril 2026
familiales ; RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve
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