Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 648 résultats pour « exploitation du fonds »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 648 résultats pour « exploitation du fonds »
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Article R2573-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75
Le comité des finances locales peut décider de consacrer une quatrième part du fonds au fonctionnement du secrétariat du comité, en fonctionnement et en investissement.
Article R113-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05
A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des
Article L2211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 77
Est puni des mêmes peines le fait de ne pas déférer : 1° A une demande de recensement ou à une convocation à des essais ou à des exercices ordonnée sur le fondement du même article L. 2211-1 ; 2° A une mesure de blocage ordonnée sur le fondement de
Article L2339-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 95
Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés
Article R22-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la société en formation et par les personnes
Article R541-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43
Tout producteur qui met en place un système individuel soumis à l'obligation de créer un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation précise les conditions d'éligibilité des bénéficiaires ainsi que les critères et conditions d'attribution
Article D156-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66
Sont éligibles au financement du fonds stratégique de la forêt et du bois, dans les conditions prévues à la section 2, les mesures qui sont conformes aux orientations et aux objectifs nationaux du programme national de la forêt et du bois et, pour les
Article A444-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise
Article L143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu'il passe.
Article L361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98
Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole.
Article R137-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55
Pendant la période durant laquelle l'employeur, qui fait l'objet d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, n'est plus autorisé à alimenter le ou les fonds mentionnés au premier alinéa de l'article R. 137-4, l'organisme payeur
Article R931-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24
Le fonds paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 ne peut refuser l'adhésion d'une institution de prévoyance ou union mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1, ou d'une institution
Article D214-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en compte
Article L519-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39
Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au
Article R1511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59
La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit ou la société de financement soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %.
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 02
le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales, d'un établissement public local, d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire d'une collection affectée à un musée de France ou d'une fondation
Article R361-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 44
Les entreprises exerçant, dans le champ de compétence territorial d'un fonds de mutualisation agréé, une activité agricole au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
Article 424-1
Le premier alinéa de l'article 422-21, les articles 422-22, 422-42 à 422-47 et 422-83 et le premier alinéa du I et le premier alinéa du II de l'article 422-101 ne sont pas applicables aux fonds d'épargne salariale.
Article Annexe art. 7
Le président représente le fonds vis-à-vis des tiers ; il autorise toutes conventions hormis celles évoquées à l'article précédent ; il décide de l'emploi des placements dans le cadre de la réglementation du fonds et autorise l'ouverture de comptes de
Article L213-21-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 92
La sous-section 3, à l'exception de l'article L. 213-20-1 et du dernier alinéa de l'article L. 213-10, s'applique aux fondations dotées de la personnalité morale, sous réserve des dispositions qui suivent.
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