Dans toutes les autres dispositions réglementaires et dans les annexes, les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire " et les mots : " tribunaux judiciaires " et " tribunaux

Article Annexe XVI

—

Article 4.4 Les parties signataires engagent des actions d'évaluation de l'impact de la formation sur la pratique médicale qu'elles peuvent confier, après en avoir défini les modalités, à toute instance jugée compétente, et notamment aux commissions paritaires

Article L751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

3 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reconversion ; 7° Les salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du code du travail, pour siéger dans une instance

Article L561-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances

Article L5312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

L'opérateur France Travail agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement

Article Annexe

—

-Instances représentatives du personnel Il est institué au siège de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines des commissions administratives paritaires et un comité technique paritaire assisté d'un comité d'hygiène, de sécurité

Article 200 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

dépenses mentionnées au 1 ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2025, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

LEGIARTI000035269390

—

Activité salariée Autre (activité bénévole, autre…) (Précisez l'activité, le lieu d'exercice, les dates de début et de fin) Vos activités exercées à titre secondaire au cours des trois dernières années Vous participez ou vous avez participé à une instance

LEGIARTI000028350698

—

Indiquer tous les postes que vous avez occupés dans le secteur public, dans le secteur privé, ainsi que les fonctions bénévoles ou toute autre activité que vous souhaitez porter à la connaissance du jury (participation à des groupes de travail, à des instances

Article 2

—

- participe avec la direction de la sécurité aéronautique d'Etat à la représentation des intérêts nationaux en matière de sécurité aérienne des aéronefs de l'Etat définis à l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé, auprès des instances

Article L161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ; 3° participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances

Article D161-2-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15

Code de la sécurité sociale

dans le ou les régimes dont il a la charge à la date à laquelle l'estimation est établie et susceptibles d'être appliquées au bénéficiaire compte tenu de son âge ou de sa situation à cette date en application de la législation, ou des décisions des instances

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Elle peut prévoir des instances de consultation du personnel. Les mesures d'application du présent article sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article D1611-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 88

Code général des collectivités territoriales

solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. 2° Ils s'assurent au travers de leur participation, qu'elle soit directe ou indirecte, aux instances

Article ANNEXE I

—

Leurs actions s'inscrivent dans le cadre des valeurs et des objectifs fixés par les instances dirigeantes au regard du ou des champs d'intervention dans lesquels s'inscrit l'activité de l'organisation.

Article ANNEXE I

—

échanges dans le cadre de réseaux d'acteurs ; - il analyse l'impact des politiques publiques sur l'activité de l'organisation ; - il formalise des diagnostics stratégiques pour les élus de l'organisation ; - il partage les analyses stratégiques avec les instances

Article Annexe II-3-1 (art. A212-76)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 72

Code du sport

le cadre de réseaux d'acteurs ; - il construit ses outils d'analyse de la performance dans son champ disciplinaire ; - il formalise des diagnostics stratégiques pour les élus de l'organisation ; - il partage les analyses stratégiques avec les instances

Article 7

—

par famille auprès de l'instance nationale d'accréditation mentionnée au I de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont autorisés à continuer à fonctionner après le 31 octobre 2016 jusqu'à ce que cette instance

Article 6

—

Les instances locales mentionnées à l'article 3 peuvent assurer la mise en oeuvre des actions engagées par le fonds de solidarité.

Article 7

—

Solde en attente sur travaux et opérations exceptionnelles 12-1 Travaux décidés par l'assemblée générale 12-2 Travaux délégués au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée 13 Subventions : 131 Subventions accordées en instance

Page 112 · 2 421 résultats

← Précédent Suivant →