Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 729 résultats pour « loi n° 89 »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 43
La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 1
Les organismes relevant de l'article 45 (5°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisées sont les suivants :
Article 9
En application de l'article 8 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, un décret fixera :
Article 157
Les médecins inspecteurs du travail peuvent être placés auprès des inspecteurs du travail et des lois sociales.
Article 7
La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 18
Publicité La publicité sur les emprises du domaine public et à ses abords est soumise aux lois et règlements en vigueur.
Article 7
Dans le titre et à l'article 1er de la loi du 15 février 1941 susvisée, les mots : , du transport sont supprimés.
Article 16
La société nationale SNCF, actionnaire unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.
Article 16
La société nationale SNCF, actionnaire unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.
Article 7
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 1956.
Article 2
Pour l'application de l'article 121 pendant les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi :
Article 3
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 7
Un décret en Conseil d'Etat fixera, dans un délai de trois mois, les conditions d'application de la présente loi.
Article 2
La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Article 18
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 4
La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Article R434-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 59
La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle des autorités désignées par la loi et par les conventions internationales.
Article 4
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Article R114-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Les recettes du centre sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.
Article 6
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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