de la Convention européenne des droits de l'homme et les principes généraux du droit, tirée du fait que le juge d'instruction saisi du présent dossier avait connu de la procédure de redressement judiciaire

son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2022) et les productions, la société ASI (la société) a été placée en redressement judiciaire le 9 novembre 2016. 2.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00691 - N° Portalis DB3S-W-B7J-256S Jugement du 21 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

de l'accident : douleur ressentie dans le poignet et remonté (sic) dans le bras gauche en tournant le volant ; Siège des lésions : membres supérieurs gauche ; Nature des lésions : douleur(s) ; Horaire

PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 13ème chambre, en date du 26 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... des chefs de publicité de nature

de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, à effet du 27 juin 2014, dire

Le 15 avril 2021, invoquant des manquements graves et réitérés de nature à compromettre le bon déroulement des mesures de protection et de réinsertion dont ils bénéficiaient, la CNPR a décidé d'exclure

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

; qu'en affirmant que le rapport [D] était exempt de toute critique sans rechercher comme il lui était demandé, si l'expert n'avait pas tenu ainsi des propos inappropriés de nature à faire naître un double

sur la culpabilité et sur la peine, alors : « 1°/ que le délit d'atteinte à la liberté d'accès à l'égalité des candidats dans les marchés publics est un délit instantané qui n'est pas occulte par nature

D..., afin de déterminer l'origine des désordres et d'évaluer les préjudices ; que la société 3A a bénéficié d'un plan de continuation le 19 juillet 2006, puis été mise en liquidation judiciaire le 17

Patrick Z..., demeurant BP. 21213 Papeete (Polynésie Française), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Philippe Y... 4 / de M. A...

Pour rejeter les demandes en résiliation et en indemnisation, l'arrêt retient que l'emphytéote, tenu, en vertu d'une clause du bail, des réparations de toute nature, a, après avoir fait réaliser, en 2014

Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'examen comparé des empreintes génétiques aux fins d'établissement judiciaire de la paternité de M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Le 16 mai 2017, la société Wifiptv a été mise en liquidation judiciaire, M. [O] étant désigné liquidateur judiciaire. 3.

; il convient également de prévenir tout risque de réitération, à supposer les faits établis, eu égard à l'intempérance du mis en cause telle que décrite par les experts ; une mesure de contrôle judiciaire

Y... a été placé en détention provisoire le 26 août 2016, puis sous contrôle judiciaire à partir du 10 février 2016 ; que postérieurement, M.