Pour l'application de l'article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965, les personnes demeurant à titre principal dans la résidence sont celles qui y occupent un logement au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle ou raison de santé, soit en

Article 42

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contributions dont il est redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou celle de l'échéance et la date à laquelle l'employeur s'est mis complètement en règle au regard des obligations

Article L132-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 33

Code général de la fonction publique

Le respect de cette obligation est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l'Etat et ses établissements publics, par autorité territoriale, par établissement public de coopération intercommunale et globalement pour

Article R451-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

L'absence de telles informations constitue un manquement aux obligations résultant de l'homologation.

Article 32

—

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré, les professeurs de lycée professionnel

Article 19

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Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres du service de l'inspection générale des finances.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés

Ces établissements disposent d'un délai d'un mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel, pour se conformer aux obligations imposées par les articles 2, 3, 4 et 5 qui précèdent.

Article R519-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 38

Code monétaire et financier

en services de paiement mentionnés au I et au III de l'article R. 519-4 veillent à ce que leurs personnels qui exercent une activité d'intermédiation en matière de crédit mentionné à l'article L. 313-1 du code de la consommation satisfassent aux obligations

Article 17-1

—

Article R1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88

Code du travail

Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit

Article R2312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

culturelles du comité des activités sociales et culturelles interentreprises et sur sa gestion financière est conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2315-69, à l'exception de toute obligation

Article L446-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 446-34, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle

Article R335-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Code de l'énergie

Ce compte est destiné à retracer les flux financiers, pour chaque année de livraison, entre les acteurs obligés et les exploitants de capacité relatifs à la compensation mentionnée à l'article R. 335-83 et aux pénalités mentionnées à l'article R. 335-

Article L326-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84

Code des assurances

Sous réserve des dispositions de l'article L. 326-22, les effets de l'adoption d'une mesure d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation sur les droits et obligations des participants à un marché réglementé sont régis exclusivement

Article R463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'urbanisme

mentionné à l'article R. 463-1 relève que les conditions de compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies, l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme notifie à l'exploitant de l'installation les obligations

Article R165-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 60

Code de la sécurité sociale

Les règles de distribution et les obligations mentionnées au I de l'article L. 165-1-4 sont fixées par l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prévu à l'article R. 165-1.

Article R490-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 16

Code de commerce

Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

Article R2271-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

En cas de manquement constaté aux obligations prévues par les dispositions de l'article L. 2271-5, du IV de l'article L. 2271-6 et des articles R. 2271-26 et R. 2271-29, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et

Article L5336-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 04

Code des transports

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 180 000 € d'amende le fait, pour le capitaine du navire et le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement, de ne pas respecter leurs obligations relatives au plan de chargement ou de

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