dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour ordonner ou non les sanctions à caractère réel - et non pénal - édictées par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, c'est-à-dire soit la démolition des ouvrages

La cour d'appel a constaté que les maîtres de l'ouvrage, auxquels avait été refusé un premier permis de construire, au motif que la démolition envisagée des murs de la longère aboutirait à une

X... du chef de recours, par personne interposée, à une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs que les articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail font obligation au donneur d'ouvrage

pour tous les dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'en énonçant, pour juger que la responsabilité décennale de la Sarl [B] n'était pas engagée au titre du désordre n° 1, que ce

D..., décédé, font grief à l'arrêt de déclarer non tardive, en raison de l'effet interruptif de l'assignation, l'action des sociétés maîtres de l'ouvrage quant aux désordres affectant les immeubles 48

Sud Résine ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1993), que la société civile immobilière Maccarani-Buffa (SCI), maître de l'ouvrage

X..., maître de l'ouvrage, a, en vue de la construction d'un hôtel, chargé M.

et Mme Y... leurs droits dans la promesse de vente d'un immeuble en s'obligeant à faire réparer, à leurs frais, le désordre affectant le mur extérieur de la maison et à souscrire une police dommages ouvrage

Se plaignant d'infiltrations dans la toiture, le maître de l'ouvrage a assigné, le 31 octobre 2018, l'entreprise et son assureur, et obtenu la désignation d'un expert, par ordonnance du 22 novembre 2018

[W], constructeur professionnel sur lequel repose les obligations de conclure un contrat de construction individuelle et de souscrire une assurance décennale ne peut reporter sur le maître de l'ouvrage

La réception de l'ouvrage a été prononcée par la société Redel les 2 et 7 février 2012. 3. La société Redel a été dissoute et M. [J] a été désigné en qualité de liquidateur amiable. 4.

Invoquant l'augmentation du coût des travaux, les maîtres de l'ouvrage ont résilié le contrat. 3.

Se plaignant de désordres et de retard, les maîtres de l'ouvrage ont assigné le maître d'oeuvre et l'entrepreneur en indemnisation de leurs préjudices.

Se plaignant de ce que ces travaux étaient affectés de désordres, rendant l'ouvrage impropre à sa destination, les acquéreurs ont assigné leurs vendeurs par acte du 29 février 2016, en paiement de diverses

Se plaignant de divers désordres, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné en réparation l'architecte, l'entreprise de maçonnerie et l'entrepreneur. 4.

uvre et les transmettre au maître de l'ouvrage pour règlement, vérifier les décomptes généraux et définitifs proposés par le maître d'?

VISES A L'ARTICLE 1381 1° ET 2°" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 1381 DUDIT CODE SOUMET A LA TAXE : "... 1° LES INSTALLATIONS DESTINEES A ABRITER DES PERSONNES OU DES BIENS OU A STOCKER DES PRODUITS ; 2° LES OUVRAGES

Dans une concession, les ouvrages construits par le cessionnaire ne sont remis au concédant qu'à la fin du contrat.

pris de la violation des articles L. 2132-1 et L .2132-2 du Code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la démolition des ouvrages

Y... a été chargé de la conception des ouvrages, de la direction des travaux et du suivi du chantier et la société Socotec a reçu une mission de contrôle technique ; que des désordres étant apparus, avant