Si les limites portuaires de sûreté comportent une zone d'importance vitale au sens de l' article R. 1332-35 du code de la défense , le plan peut tenir lieu, en tout ou partie, de plan particulier de protection de zone prévu à l'article R. 1332-38 de

Article 4-3

—

application des articles R. 1332-41-1 et R. 1332-41-2 du code de la défense pour les systèmes d'information d'importance vitale et de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée pour les systèmes d'information des autorités administratives faisant

Article 1

—

mars 2020 susvisé dont l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P salles de danse défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation faisant

Article 7

—

d'évaluation et d'aptitude du personnel exposé aux rayonnements ionisants » (FEAPERI), dont le modèle est mentionnée à l'article 13 de l'arrêté du 9 octobre 2020 susvisé, pour tous les personnels remplissant au moins une des conditions suivantes : - ceux faisant

Article 92

—

chargé de la santé, en application du second alinéa de l'article 72 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, de la question du caractère d'intérêt public d'un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation faisant

Article 10

—

les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) applicable aux logements faisant

Article 2

—

être déterminée, en application de dispositions réglementaires, conventionnelles ou du contrat de travail, en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est calculée en faisant

Article 7

—

La personne qui voudrait procéder à un travail de cette nature devra en demander spécialement l'autorisation en faisant connaître, avec précision, les documents ou correspondance qu'elle a l'intention de publier, ainsi que la nature de la publication.

Article 6

—

réception son intention de retirer son autorisation, en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant

Article 5

—

Dans le cadre prévu au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée, la commission informe les personnes intéressées, par lettre faisant état des motifs retenus, adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, que

Article 8

—

Les fiches figurant aux annexes 2, 3, 5 et 6 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie, auprès de l'autorité compétente, à compter de l'entrée

Article 132-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 85

Code pénal

de condamnation fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné si, au cours d'une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime, surviennent des éléments nouveaux faisant

Article 706-63-1 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92

Code de procédure pénale

Si, au cours d'une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime à compter du jour où cette décision est devenue définitive, surviennent des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger

Article 7

—

propriétaire ne peut prouver à l'autorité administrative compétente qu'il a respecté les prescriptions de l'un des arrêtés du 8 juin 1994 et du 25 septembre 2023 susvisés ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application ; -toutes circonstances faisant

Article Annexe I

—

Epreuve n° 4 : Elle consiste en un questionnaire à choix multiple (QCM) d'une durée maximale de 45 minutes durant lequel les questions posées doivent permettre d'appréhender les connaissances du candidat dans les domaines réglementaires et pratiques, faisant

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 2 novembre 1955 relatif aux échanges de logements dans les immeubles d'habitations à loyer modéré.

Sont considérés comme faisant l'objet d'une occupation insuffisante les logements ne respectant pas les conditions minimales d'occupation définies en application de l'article 1er du décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958.

Article L312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 43

Code monétaire et financier

Un dépôt structuré est un dépôt qui est intégralement remboursable à l'échéance assorti d'un intérêt ou d'une prime déterminés selon une formule faisant intervenir des facteurs tels que : 1° Un indice ou une combinaison d'indices, à l'exclusion des dépôts

Article 4

—

Le répertoire des spécialités pharmaceutiques comprend également l'ensemble des spécialités faisant l'objet d'une autorisation délivrée par la Commission européenne en application du règlement du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé en cours

LEGIARTI000036594184

—

. - Données relatives au suivi des détachements et affectations provisoires des agents faisant l'objet ou non d'une mesure de contrôle judiciaire : - nature du poste proposé au titre de détachement ou d'affectation provisoire ;

Article L833-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51

Code de la sécurité intérieure

d'entraver l'action de la commission : 1° Soit en refusant de communiquer à la commission les documents et les renseignements qu'elle a sollicités en application de l'article L. 833-2, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant

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