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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
660eeaf9fbb79e8fd3d2f059
4 avril 2024
l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300133
26 janvier 2017
premier juge a considéré que l'absence de mentions renseignant sur l'applicabilité de cette clause pré-imprimée et de mentions manuscrites établissait la volonté claire et non équivoque des parties
Chambre Civile
69f04160cdc6046d47ccb0ea
27 avril 2026
Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Chambre 1 Contentieux
6a19d697cdc6046d47682ad3
22 mai 2026
Ces courriers précisaient qu’à défaut d’exécution de leur part, le contrat de prêt serait résilié.
CH4 JCP FOND
68683eb14965b5d9df326bb4
4 juillet 2025
les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (…) ».
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00499
27 mai 2015
de l'illicéité de clauses contractuelles de contrats exécutés ou en cours d'exécution et à l'absence de reprise de ces clauses pour l'avenir intéresse nécessairement l'ensemble des parties aux contrats
613723d6cd5801467740ecd5
8 janvier 2002
international doit être déterminé selon la loi applicable au contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher si les sociétés Y..., Joma et Comast avaient pu, au regard de la loi italienne applicable au contrat
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02280
11 décembre 2014
X..., médecin urgentiste, a conclu avec la Polyclinique Saint-Jean, d'une part, un contrat d'exercice libéral professionnel lui permettant d'intervenir sur tous les patients extérieurs en l'absence de
4ème chambre
6a15f552cdc6046d47068e0a
26 mai 2026
D’AUTRE PART ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits, procédure et prétentions des parties Suivant contrat de construction
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd9049f
28 mars 2013
La SMABTP VIE fait valoir que Marc Y..., qui n'était pas partie au contrat d'assurances mais en était seulement le bénéficiaire, n'avait pas qualité à agir sur le fondement des dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00021
14 janvier 2015
sérieuse sur la qualification de la relation entre les parties de contrat de concession, sans inviter les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code
2e chambre sociale
6629f361dc6faf0009588817
24 avril 2024
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
6253c89abd3db21cbdd85be9
Que dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont qualifié le contrat de travail conclu entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'état de cette requalification, ils
6253cb39bd3db21cbdd8d232
1ère Chambre
66a33c2402a12a235bae6d12
25 juillet 2024
Sur la qualité de partie aux contrats litigieux de la SAS UPS France Il convient d'observer tout d'abord que tout en affirmant n'avoir pas été partie aux contrats de transport litigieux, qui selon elle
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f1a06ecdc6046d47ee6139
28 avril 2026
de vente, dire si les désordres constatés pouvaient étaient connus par les parties au contrat de vente et pouvaient être connus d'un profane, indiquer les travaux propres à y remédier, en évaluer le
civ1
60794cc79ba5988459c46f28
13 octobre 1998
, à la voir condamner à lui payer une indemnité complémentaire de préavis et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, le " contrat d'anesthésie-réanimation " a été passé entre, d'un
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00645
25 septembre 2019
termes clairs et précis de celui-ci violant ainsi l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que l'exception d'inexécution mise en oeuvre par une partie au contrat
REFERE
6a1aaff7cdc6046d4778e922
28 mai 2026
En l'espèce, il ressort des documents produits à la cause que le contrat d'assurance du 25 octobre 2022 établit l'existence d'une relation contractuelle opposable entre les parties.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01332
2 octobre 2019
est produit au débat ; Attendu cependant que la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties
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