Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 614 résultats pour « payement d'une redevance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 614 résultats pour « payement d'une redevance »
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EXTRAIT
Article 46
§ 1er - L'examen d'une demande d'ouverture d'un droit à l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail est obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture ou de reprise d'un droit à l'allocation
Article L4123-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 82
Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle bénéficient d'une prise
Article R814-30-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Lorsqu'elle statue à l'égard d'un professeur de l'enseignement supérieur, d'un directeur de recherche d'un établissement public ou d'un enseignant associé de même niveau, la formation de jugement est composée des six membres titulaires mentionnés au 1
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un
Article R3411-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 61
Les usagers mentionnés au II de l'article R. 3411-26 qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'institut ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une
Article 2233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
La prescription ne court pas : 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; 2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce
Article 10
Le candidat dispose d'un délai maximum d'un an suite à la fin de validité du titre pour se présenter au titre.
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71
I. – Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, un
Article R322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 50
-Par dérogation aux dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-2, la circulation d'un véhicule est autorisée sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, d'un coupon détachable dûment rempli, d'un certificat W garage, d'un certificat provisoire
Article 7
-Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale peut majorer le versement des cotisations par application d'un taux d'appel supérieur à 100 % qui n'affecte pas le calcul du nombre des points ni celui de la valeur du
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 79
La prime peut être attribuée : Soit à une personne physique sur présentation d'un double d'une facture acquittée au cours du premier semestre 1979 et relative à l'acquisition d'un chauffe-eau solaire individuel, ou à la quote-part de cette personne dans
Article R548-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09
Cette expérience est justifiée par la production d'une ou de plusieurs attestations de fonctions ; 3° Soit d'une formation professionnelle en matière bancaire ou financière d'une durée d'au moins quatre-vingts heures suivie auprès d'un centre de formation
Article 22
Tout auteur ou complice d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription aux concours d'admission à CentraleSupélec ou d'une épreuve de ces concours relève du régime disciplinaire applicable aux usagers de CentraleSupélec
Article 42
Les membres de la chambre régionale ou interrégionale élisent parmi eux, selon les modalités fixées au I de l'article 6 un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un trésorier.
Article D211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
Lorsque, à la suite d'un non-lieu, d'un acquittement, d'une condamnation avec sursis ou d'une suspension de peine, les détenus sont remis en liberté, les effets et objets qui leur avaient été enlevés à leur entrée leur sont rendus : décharge en est donnée
Article R2421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à
Article L4241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86
Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre délivré à la suite d'une formation lui ayant permis d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de
Article R314-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45
Toute personne physique qui transfère à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme
Article R6152-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
ou d'un établissement public de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant, d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L. 6134-1 ou d'un groupement de coopération sanitaire, groupement
Article Annexe I (suite)
- d'une marge d'initiative déléguée ; - des outils de communication ; - d'une situation de face-à-face ; - d'un contexte relationnel donné ; - d'une demande de renseignement ou d'information ; - qualité de l'autoévaluation ; - fiabilité de la remontée
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