Codes de loi français

Article 6

. - une mise à jour du nombre de personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement ; - une actualisation des qualifications de l'accompagnateur agréé (formations réalisées et suivi du plan de formation déclaré lors de la demande

Article Annexe 4

CLASSEMENT PAR RÉGION DES CAMPUS DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS LABELLISÉS POUR UNE DURÉE DE 5 ANS Industrie circulaire de la mobilité (ex.

Article D614-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

-Le préfet précise par arrêté : 1° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants : -les capacités spécifiques et appropriées en termes de qualification du personnel menant à bien les expérimentations ; -les thématiques spécifiques et

Article R452-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 98

de la profession de restaurateur d'un bien faisant partie des collections des musées de France, profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications

Article D314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qu'il n'encourt, lors de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ; 3° Une preuve de ses qualifications

Article 1653 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

L'agent du ministère chargé de la recherche et l'agent du ministère chargé de l'innovation peuvent, s'ils l'estiment utile, être assistés par toute personne susceptible d'apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en compte pour la

Article L1132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification

Article R5134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

l'insertion professionnelle, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte : 1° Des informations relatives à l'identité du bénéficiaire et à sa situation au regard de l'emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification

Article R214-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Ce dossier comprend notamment un document par lequel le transporteur s'engage à : 1° Respecter les exigences en matière de santé et de protection animales ; 2° Garantir en permanence la qualification du personnel assurant la fonction de convoyeur au sein

Article D617-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 41

et les documents établissant que celui-ci répond aux conditions mentionnées à l'article D. 617-19 ; k) Les moyens de contrôle dont l'organisme certificateur dispose ou auxquels il fait appel pour l'activité considérée ; l) Les noms, qualités et qualifications

Article R329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

documents constitutifs en tenant lieu ; 2° La composition de son organe de décision et la description de l'activité professionnelle de chacune des personnes physiques membres de cet organe ; 3° L'organigramme de l'organisme, la description de la qualification

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

obligations de ces organismes ; 5° Le contenu du contrôle technique, notamment la liste des dispositifs et exigences de sécurité sur lesquels il porte, sa périodicité et les modalités d'information auxquelles il donne lieu ainsi que les critères de qualification

Article R543-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

salariés recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat initiative emploi ; – les personnes employées dans les groupements d'employeurs définis à l'article L. 1253-1 du code du travail qui conduisent des actions d'insertion et de qualification

Article R532-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

l'installation ; 4° La nature de l'utilisation que le déclarant se propose d'exercer ; 5° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de confinement dont ils relèvent ; 6° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications

Article D211-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 11

-1, ou, à défaut, par la fédération délégataire ; 2° L'âge minimal et l'âge maximal des jeunes sportifs ; 3° L'effectif minimal et maximal des jeunes sportifs susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation ; 4° L'effectif et les qualifications

Article L4139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 92

Pour remplir les conditions de candidature à ces concours, les diplômes et qualifications militaires pourront, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être substitués aux titres et diplômes exigés par les statuts particuliers des corps

Article D4136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48

Ce bilan porte notamment sur les compétences et qualifications acquises par le militaire pendant la période considérée, sur son expérience professionnelle et sa manière de servir.

Article D312-154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 37

généraliste, qui, sauf si la personne accompagnée en dispose autrement, est réputé désigné par elle comme son médecin traitant pour l'application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Un cadre coordinateur d'équipe disposant des qualifications

Article R314-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 51 > 78

de santé ou les professionnels de santé, en particulier grâce aux systèmes d'information de santé ; 3° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des prises en charge des résidents notamment par le développement de la qualification

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ainsi que, dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1 du présent code, ceux qui justifient sa qualification