Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 660 résultats pour « réception amiable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 660 résultats pour « réception amiable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R*80 B-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
La notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est adressée, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable
Article R2122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90
La décision du directeur général du travail est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant et, le cas échéant, à la personne concernée.
Article R255-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97
Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de huit mois à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet pour notifier sa décision au demandeur.
Article R173-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
La demande d'inscription de la société sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers doit être présentée, dans l'année de la constitution de la société, par les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article D162-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 08
Le délai dans lequel l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire fait part de sa décision de participer à une négociation en application de l'article L. 162-14-3 est de vingt et un jours à compter de la réception de la notification
Article R133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 99
créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception
Article R421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42
Le recours est introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet.
Article R4234-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
Les plaintes mentionnées à l'article R. 4234-1 et requêtes sont introduites par tout moyen, y compris dématérialisé, donnant date certaine à leur réception.
Article R3122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 73
Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de la déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs prévus à l'article R. 3122
Article D3112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 02
sur la demande d'habilitation et sur la demande de renouvellement de l'habilitation, respectivement mentionnées aux I et III de l'article D. 3112-8, vaut acceptation de ces demandes à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception
Article 1281-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
L'ordonnance est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au tiers acquéreur et au débiteur.
Article R6223-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil du ou des ordres compétents dans le ressort desquels est situé le siège social de la société, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception
Article R3711-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Il en informe alors sans délai le médecin coordonnateur et la personne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les dispositions des articles R. 3711-12 à R. 3711-17 sont alors applicables.
Article 2
postal sécurisé, ou sur déclaration de l'usager lorsqu'il souhaite recevoir par ce moyen toute information relative à son titre ; l) Le cas échéant, le code de connexion délivré par l'administration au demandeur pour lui permettre de déclarer la réception
Article 6
-Un accusé de réception au format PDF est adressé sans délai au contribuable comportant : -ses éléments d'identification ; -les date et heure de réception de la déclaration (heure de Paris) ; -un numéro d'accusé de réception ; -la liste des documents
Article L544-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 50
. - A l'article L. 423-8, après les mots : " demande d'avis de réception " sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres de cette notification contre accusé de réception ".
LEGIARTI000028199093
Gestion du compte cotisant en dehors Les activités concernées sont les suivantes : Recouvrement amiable Cette fonction recouvre les activités suivantes : Contrôle des cotisants Le plan de contrôle est construit de façon concertée entre l'URSSAF (ou la
Article 12 ter
L'agrément de prototype est l'acte de réception par lequel il est constaté qu'un type de véhicule usagé transformé en série satisfait aux exigences techniques du code de la route. 2.
Article 2
Lorsque les partenaires d'un pacte civil de solidarité entendent modifier ce dernier, ceux-ci ou l'un d'eux remettent ou adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte sous seing privé ou la copie authentique de l'acte notarié
Article 5
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'avis du maire est réputé favorable.
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