Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 938 résultats pour « régimes de protection sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 938 résultats pour « régimes de protection sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques (C.G.P.S.) du 16 juillet 1987, des conventions destinées à mettre en oeuvre
Article Annexe
CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE MAYOTTE NOMBRE MODE DE DÉSIGNATION I. ― Entreprises et activités professionnelles non salariées 13 II. ― Syndicats de salariés 13 III. ― Vie collective 13 1 IV. ― Personnalité qualifiée
Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre
Article R612-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46
du présent code ou du 1 de l'article L. 356-1 du code des assurances ; 2° L'organe central auquel la personne mise en cause est affiliée ; 3° La société de groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe ou la société de groupe assurantiel de protection
Article L2411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23
L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections.
Article R262-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29
-L'information des personnes concernées est assurée, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
Article 8
suivants : 1° La Caisse nationale des industries électriques et gazières et la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; 2° Les organismes complémentaires gestionnaires d'un régime de protection sociale complémentaire institué
Article D615-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28
Les agents des directions départementales de la protection des populations et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'un ou l'autre des organismes mentionnés
Article R262-104-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29
conditions prévues au 2° de l'article R. 262-25-5, l'agent instructeur en charge de la saisie de la demande pour le compte du demandeur informe celui-ci des conditions dans lesquelles les données sont recueillies ainsi que, pour l'attribution de la protection
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Il donne lieu à un rapport contenant tous renseignements utiles sur sa situation ainsi qu'une proposition éducative ou une proposition de mesures propres à favoriser son insertion sociale.
Article 3
II. - Le conseil d'administration de la caisse est assisté par un comité de surveillance qui comprend notamment deux députés, deux sénateurs et des représentants des conseils d'administration des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale
Article 39
la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale.
Article L173-2-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 86
Lorsque les deux parents remplissent, au titre d'un même enfant, l'un dans le régime général d'assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions que celles de l'article L. 351-4, et l'autre dans un régime spécial de retraite, les
Article L732-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
agricoles et créant un régime de préretraite agricole.
Article R543-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 97
alinéa du I, les mots : ", le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur départemental chargé de la cohésion sociale, le directeur régional et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
LEGIARTI000029406404
fixe pour les personnes suivantes les règles de coordination applicables en matière de retraite entre les régimes de droit commun de l'Etat et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivité locales (CNRACL), d'une part, et le régime
Article R781-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86
Les avantages de vieillesse dus par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés qui ont été affiliés successivement ou simultanément à ce régime et à un ou plusieurs autres
Article 8
L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, par le taux de 4,5 %.
Article 7
I. ― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) OBJECTIFS DE DÉPENSES Maladie 178,4
Article 21
L'entrée en vigueur des articles L. 539 et L. 540 du code de la sécurité sociale issus de la loi du 22 décembre 1984 susvisée, est fixée au premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
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