. l'avocat général CROIZIER ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

dépendance économique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80 et 81 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention

entrée à la Matmut alors, selon le pourvoi, de première part, que le contrat de travail de Mme X... engagée par la Matmut le 16 septembre 1965 n'a à aucun moment été rompu lors de son affectation par simple

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, du principe de la présomption d'innocence, de l'article 6 de la Convention

mesures de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.2 et 6.3 de la Convention

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. 3.

réparations civiles; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

disposition d'un plan d'occupation des sols relative à une construction à réaliser dans la zone soumise à ses prescriptions, lesquelles ne sauraient être tenues en échec, ni par les indications d'un simple

"l'abattage avait été préconisé par la Ligue régionale de football dans la mesure où les arbres dont s'agit constituaient un danger à raison de leur proximité ; qu'en effet dans l'affirmative la convention

Hubert B..., l'un d'entre eux, fait grief à l'arrêt de rejeter la demande des acquéreurs, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une partie à une convention peut toujours renoncer à une condition lorsque celle-ci

[K], alors « que l'appel interjeté par le ministère public contre une ordonnance refusant simplement de prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen, sans prescrire sa remise en liberté

personne au domicile de celui que l'exploit concerne, s'il procède par citation à étude, informe sans délai celui-ci, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par avis de passage ou lettre simple

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'articles 659 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

continues prévues par la convention (comme l'hébergement continu ou la gestion de structures multiples), un simple voyage scolaire de 5 jours avec plongée sous-marine ne constitue pas une sujétion continue

que la circonstance que l'affectation nouvelle conduise le salarié à occuper un poste dans lequel il est dépourvu de l'expérience exigée d'un "salarié qualifié" qui correspond à sa classification conventionnelle

interjeté à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire invitant expressément le créancier à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à peine de forclusion, a confirmé purement et simplement

été désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention