AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372257cd580146773fc2ba
17 novembre 1994
17 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ciments Lafarge, dont le siège social est ... à Saint-Cloud
Source officiellePage 112 sur 39209
comm
ée par MM. Emmanuel X..., Fabrice X..., Ilan X... et Yc/MM. Di Z
61372426cd58014677412e91
18 février 2004
18 février 2004
du contrat de société, sans rechercher si le prêt dérivait lui-même du contrat de société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1289 du Code civil, ensemble
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