Les inspecteurs et inspecteurs centraux des transmissions sont reclassés dans le nouveau grade d'inspecteur conformément au tableau ci-dessous : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE CONSERVEE Inspecteur central Inspecteur

Article 12

—

L'autorité territoriale peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées.

Article 3

—

de la métropole, des territoires et des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales d'outre-mer ; - le choix des moyens destinés à satisfaire les besoins des armées en matière d'exploitation, de recueil, de diffusion et de transmission

Article 50

—

Toute transmission par les comptables du Trésor, succursales, agences des personnes morales émettrices, ou par d'autres intermédiaires, n'entre pas dans le calcul des délais.

Article 228-9.07

—

-9.06.1.6 et par l'article 228-9.07.3, à condition qu'ils soient équipés d'une installation radio VHF comme prescrit par l'article 228-9.06.1.1, complétée par une installation radio VHF utilisant le système de l'appel sélectif numérique pour la transmission

Article 1

—

Le fournisseur informe également le consommateur de la possibilité pour lui de s'opposer à la transmission des informations prévue en application de l'article 6.

Article 2

—

Pour l'application du présent décret on entend par : Conducteur actif : Tout conducteur normalement affecté à la transmission de l'énergie électrique ; cette définition couvre le conducteur de phase et le conducteur neutre en courant alternatif et les

Article 7

—

Les données et informations contenues dans la liste transmise par le ministère de l'intérieur sont détruites par l'INSEE au plus tard un mois après la date de la transmission du nombre de soutiens inscrits au répertoire.

Article L214-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 86

Code monétaire et financier

Sauf dans les hypothèses où elle s'accompagne d'une transmission universelle du patrimoine, la dissolution est la décision de mettre un terme à l'existence de l'OPCVM et de procéder à sa liquidation.

LEGIARTI000047429348

—

prestataire de vente Inférieur à 10,00 % Délai maximal entre le PV de remise à l'AGRASC et la confirmation de la demande d'affectation par le service affectataire ou la remise définitive par le tribunal si le service affectataire est à l'origine de la transmission

Article 1

—

On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations

Article Annexe

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Coordination avec le médecin traitant et les professionnels concernés, Transmission d'informations orales et écrites aux médecins et professionnels concernés. 7.

Article Annexe II

—

Les différents types de machines Réseaux de transmission de données et architectures de réseaux. IV. ― Centre de traitement de l'information Notion de bit, caractère, mot. 2. Quantité d'information Connaissance d'un langage évolué (Java, SQL...). 6.

Article R232-41-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Code du sport

Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre. II.

Article R385-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 46

Code des assurances

. – Les résultats des tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3 sont approuvés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance préalablement à leur transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R554-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code de l'environnement

article ; 8° Le fait d'omettre d'établir ou de mettre en œuvre le programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 ; 9° Le fait d'omettre de faire la déclaration prévue à l'article R. 554-49 ; 10° Le fait d'omettre la transmission

Article R336-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

Les modalités de transmission, par les gestionnaires de réseau public d'électricité à la Commission de régulation de l'énergie, des prévisions de consommation et les modalités de communication, par la Commission de régulation de l'énergie aux gestionnaires

Article R433-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Dans le délai de deux mois suivant la transmission au ministre chargé de l'énergie, l'opérateur lui adresse un rapport de synthèse des observations recueillies, accompagné le cas échéant des modifications apportées au projet ou des motifs pour lesquels

Article R*236-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 78

Code des communes

émettrices les conventions et avenants prévus aux articles R. 236-30 et R. 236-31 ; 3° De recevoir et de répartir les souscriptions prévues à l'article R. 236-32 ; 4° De faire imprimer les titres à remettre aux souscripteurs et d'en assurer la transmission

Article R1453-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

Code de la santé publique

Si la personne mentionnée à l'article L. 1453-5 transmet la convention en signalant l'urgence, l'autorité compétente, si elle estime l'urgence justifiée, se prononce dans un délai de trois semaines puis, en cas de refus suivi de la transmission d'une

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