A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 33014/05) dirigée contre l’Ukraine et dont le comité de rédaction du journal Pravoye Delo («   le premier requérant   ») et M

caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ne trouve

Aubrac a affirmé avoir fait une démarche menaçante auprès du procureur de la République pour qu’il ne s’oppose pas à cette mise en liberté, demande dont [le requérant] feint de s’étonner que l’on ne trouve

They warned him not to cause any more trouble. He stated that the captain and crew had witnessed everything. 30 .

The room lacked space and ventilation; the sound circulated through the narrow slots between the frames and the applicants had troubles hearing and following the proceedings.

La police se trouva partant dans l’impossibilité de prendre les mesures d’éloignement requises.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 15719/03) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 71353/01) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Le 28 août 1997, elle fut convoquée devant les magistrates le 19 septembre 1997 pour faire valoir les moyens militant contre son incarcération.

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 52363/11) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, M.

A son origine se trouve une requête (n°   23186/94) dirigée contre la République de Turquie et dont quatre ressortissantes de cet Etat, M mes   Azize Menteş, Mahile Turhallı, Sulhiye Turhallı

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 22933/02) dirigée contre la République de Pologne et dont un ressortissant de cet Etat, M.

par le représentant de l'Etat ; que l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 prévoit pour la commune de Chantilly que l'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 28793/02) dirigée contre la République de Moldova et dont un parti politique, le Parti populaire démocrate-chrétien («   le requérant

The first applicant’s description of the origin of her injuries in all those medical reports was that V.B. had beaten her. 9 .

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 522/04) dirigée contre la Géorgie et dont un réfugié d’ethnie tchétchène en Géorgie, de nationalité russe, M.

  Je         suis militant public de la C.C.N.   Je ne fais pas partie du         F.L.N.C.

. ; - le trouble mental qu'invoque Gérard X... pour le première fois en cause d'appel pour soutenir que son discernement est insuffisant et qu'il se trouve dans l'incapacité de maintenir Jean-Philippe

    The applicant was born in 1977 and originates from Mosul. 8.     The applicant applied for asylum in Sweden on 24 November 2008.

(see also the statements of two original independent witnesses, described in paragraph 12 above).