L5312-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Sct. Chapitre V : Retraite progressive -Code du travail Art. L3123-4-1 -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article 17

—

Tout remariage ou vie maritale met fin au versement de la pension de veuve.

LEGIARTI000029109993

—

I. - Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service

LEGIARTI000032495426

—

I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service

Article 2

—

L'échéancier des versements au titre de l'année 2020 est fixé comme suit :

Article 2

—

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 1988.

Article ANNEXE

—

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Article 11

—

Pour le versement en 1983 du deuxième acompte provisionnel à valoir sur l'impôt sur les revenus de 1982 :

Article 3

—

Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.

Article 4

—

Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 1988.

Article 11

—

Le versement des prestations en nature de l'assurance volontaire maladie et maternité est subordonné :

Article Annexe 3

—

CONDITIONS DE LA POURSUITE DU VERSEMENT DE L'AIDE DÉTERMINÉES PAR LE COMITÉ NATIONAL D'ORIENTATION ET DE SUIVI

Article D322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

Les mises sont les sommes versées par les joueurs à La Française des jeux et affectées directement au jeu.

Article 231 bis R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 38

Code général des impôts

Les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires.

Article R6362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45

Code du travail

Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.

Article R262-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

Code de l'action sociale et des familles

L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à terme échu.

Article R262-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 €.

Article 1

—

A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire, au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et au versement de la majoration pour tierce personne ; 10. Au congé bonifié ; 11. A la cessation progressive d'activité ; 12.

Article 9

—

Les pensions de réversion visées à l'alinéa précédent prenant effet à compter du 1er décembre 1982 sont égales à 52 % des points de retraite dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé.

Article 23

—

code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, la Banque de France dispose d'un délai d'un mois à compter de la publication de la liste ou de la décision ultérieure d'inscription pour envoyer les avis demandant le versement

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