Article R262-39 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI

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Article R262-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juin 2009

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Texte de l'article

Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 €.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-39 — à vérifier avec chaque décision.

juge unique (6)

DTA_2103579_20231025

25 octobre 2023

Magistrat Mme MEAR

DTA_1906220_20230303

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