du code de l'urbanisme, dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du même code ou dans le périmètre du ou des secteurs d'intervention prévus au premier alinéa du II de l'article L. 303-2 du code de la construction

Article L363-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23

Code de l'énergie

Pour l'application du titre Ier du livre III dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 311-3, les mots : “ et à l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ” sont supprimés ; 2° A l'article

Article R4271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 18

Code des transports

Pour les besoins de leur application aux personnes mentionnées à l'article R. 4271-4 du présent code, les dispositions des articles R. 224-1 à R. 224-5, R. 224-12 et R. 224-14 à R. 224-19 du code de la route sont ainsi modifiées : 1° Les références au

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 77

Code de l'environnement

-2 à R. 421-8 du code de l'urbanisme à l'exception de ceux prévus par l'article R. 421-3 ; 2° des constructions, travaux ou ouvrages soumis à déclaration préalable en application des articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 et R. 421-23 du code de l'urbanisme

Article L712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

du code du travail.

Article Annexe

—

Programme théorique et pratique : 36 heures, soit 3 heures par semaine pendant 12 semaines.

Article Annexe III

—

Il est perçu pour ces travaux une redevance horaire de 24 F. avec un minimum de perception de 12 F.

Article 1

—

Les dispositions de l'article 12 du décret du 25 mars 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 17

—

Les entreprises assujetties désignent également un responsable de la fonction d'audit interne mentionnée à l'article 12.

Article 1

—

L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2016 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 5

—

L'ouverture des inscriptions est fixée au 5 mars 2025, 12 heures (heure de Paris).

Article 15

—

Les arrêtés du 11 juin 1954, du 9 mars 1955 et du 12 juillet 1976 sont abrogés.

Article 55-10

—

La demande d'aide comporte, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 9 à 12.

Article 16

—

Les dispositions de l'article 12 du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 1985.

LEGIARTI000050378212

—

A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 décembre 2022 Art. Annexe XVIII

LEGIARTI000044888533

—

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0304 du 31/12/2021 (legifrance.gouv.fr)

LEGIARTI000044529522

—

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0295 du 19/12/2021 (legifrance.gouv.fr)

Article R121-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08

Code de l'urbanisme

L'autorisation prévue à l'article L. 121-12-1 est délivrée par le ministre chargé de l'urbanisme.

Article R520-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 91

Code de l'urbanisme

Le formulaire de déclaration prévu à l'article R. 520-12 est déposé tardivement lorsque :

Article 230-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

Code de procédure pénale

Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-12.

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