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R121-3-1
Article R121-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08
Code de l'urbanisme
En vigueur
Depuis le 30 juin 2023
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Texte de l'article
L'autorisation prévue à l'article L. 121-12-1 est délivrée par le ministre chargé de l'urbanisme.
Articles cités dans le texte
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