2, du code de procédure civile ; 3°/ que, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1 du code du travail, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai de dix jours de : 1° la délibération

(Hauts-de-Seine), 3°) M. Philippe A..., Société SNECMA, ..., (Hauts-de-Seine), 4°) M. Albino B..., Société SNECMA, ... (Hauts-de-Seine), 5°) M. Patrice Z..., Société SNECMA, ...

étant conclu pour la F... et repris par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 210-6 alinéa 2 et R. 210-5 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code

2, du Code civil et celles de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation ; 2 ) que les ordonnances du juge de la mise en état

civil ; 5 / qu'en refusant à la Caisse le droit de recourir à des contrats de travail à durée déterminée successifs conclus de date à date aux fins de pourvoir au remplacement d'une salariée, dont

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code

priori prescrits, a violé le principe susvisé" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 575 alinéa 2-5° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs; manque

, créancier subrogé, en application de l'article L.'452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, -'''''' confirmer le jugement pour le surplus, y ajoutant, -'''''' condamner l'Agent Judiciaire de

1er et 2ème de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 que les victimes de moins de 16 ans mais conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne relèvent pas du domaine d'application de ce texte ; le régime

2, 6 , du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt en date du 27 novembre 2001 ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa

[X] [B], ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV [H], devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil.

civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 751-1 et L. 752-15, alinéa 3, du code de commerce. » Réponse de la

de procédure civile, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs ne répondant pas à ces conclusions; et alors, enfin, qu'en violation de l'article 271 du Code civil, il ne ressort pas des motifs

La société MIHA BEAUTE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile

H... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de ces chefs. 5. La société CM-CIC Factor, partie civile, a demandé la condamnation de MM.V... et P...

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la [3] et M.

civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ INVESTISSEMENT

de commerce ; 5°/ que le plafond de sanction forfaitaire de 3 millions d'euros prévu par l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce, applicable aux structures autres que les entreprises

du Code du travail, l'article VIII, alinéa 1, du règlement intérieur de la société STRAV, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que des primes présentant un caractère forfaitaire ne peuvent être

1er ancien (devenu 1103 nouveau) du code civil, ensemble l'article L. 113-5 du code des assurances.